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Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Benjamin

Creation sarl
Sujet (Cloturé) initié par AMCB, il y a 6 ans - 2900 vues

Bonjour,

Quels sont les démarches et les coûts que je dois prévoir pour la création d'une SARL
Quels sont les coûts pour la gestion annuelle par rapport à une entreprise individuelle?

Merci de vos réponses

Bonne soirée,
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Bonjour,

Il faut compter obligatoirement les frais de greffe ainsi que les frais de Journal d'annonces légales (comptez quelques centaines d'euros). Je ne peux que vous conseiller de vous faire assister d'un avocat pour la rédaction de vos statuts, auquel cas il faudra ajouter ses honoraires.

Le coût à la création ne doit en aucun cas dicter votre choix entre EI et SARL. Cela doit dépendre de votre situation, votre projet, votre business plan...

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Cher Monsieur,

Les coûts de gestion annuelle de la SARL sont sensiblement équivalents à ceux d'une Entreprise Individuelle: Dans les deux cas vous avez des obligations déclaratives et comptables. Si vous savez les faire, vous pouvez vous passer d'expert comptable mais ce n'est pas recommandé.
La différence serait simplement le dépôt des comptes annuels et de l'assemblée générale annuelle. Le dépôt des comptes annuels n'est que de 45€.

Les démarches et coûts de formalité pour la constitution d'une SARL sont légèrement plus complexe et je vous recommande en effet un avocat pour y procéder. Vous trouverez dans le commerce des offres de statuts pré-rédigés, mais ils ont un gros défaut : si vous ne les comprenez pas vous prendrez les mauvais statuts et ne saurez jamais pourquoi.
Votre avocat vous expliquera la raison des clauses qu'il propose dans les statuts de votre sté et l'adaptera à vos besoins et à votre mode d'exploitation.
- Niveau du capital social? Apports en nature? Apports en industrie?

Enfin, le choix des statuts va entraîner des conséquences sur votre régime social et fiscal:
- Associé unique? Associés multiples? Associé marié en communauté? Capital Variable? Gérant salarié?

Autant de raisons de penser que le 'surcoût' initial du recours à un avocat pour la constitution de votre société sera un investissement profitable, même à court terme. (ne serait-ce que parce que votre avocat pourra vous faire économiser une partie de ses honoraires en les intégrant dans le capital social)

Le coût "moyen" de constitution d'une société correspond aux frais de constitution qui sont de l'ordre de 600 € (journal d'annonce légale, frais de greffe, acquisition des documents obligatoires).
Il faut y ajouter les honoraires de conseil et de rédaction des statuts et de formalité.
- Rédaction des statuts
- Constatation du dépôt du capital social
- Enregistrement des statuts à la recette des Impôts
- Immatriculation au RCS
- Déclaration du dirigeant de la société et création de son régime social
- Remise des statuts originaux et du Kbis
- Première assemblée générale ou première résolution de l'associé unique
- Négociation du premier bail commercial ou de la convention de domiciliation.

Ces prestations se rémunèrent à un honoraire négocié librement.

Je demeure à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
il y a 6 ans
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