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Dossier dalo nov 2019
Sujet initié par Samiasam, il y a 6 ans - 26784 vues

bonjour, dossier dalo passé en commission le 8 novembre 2019. et pas de réponse.
j ai déposer une demande dalo pour être reloger. car je suis reloger,
provisoirement par une association soleha solidaire. depuis 2 ans et demi.
donc je suis en sous location,
je paye mes loyers.
tout va bien.
j ai des graves problèmes de santé. 2 avc. avec traitement lourd.
bientôt la fin de mon bail. et toujours pas de réponse de dalo. je perçois l Aah.
j ai demandé dans mon dossier dalo de me rapprocher des hôpitaux pour mes soins constamment et de mon médecin traitant.
je suis très loin de tout ça.
besoin d un appartement au calme. du à mes problèmes de santé.
pouvez vous m aider merci. j ai besoin d aide. cordialement.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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54 réponses
serge
Mon bail fini en août 2022 je suis sous curatelle et elle m'a bien aidé à remplir mon dossier de toute façon je suis obligé de passer par elle mon dossier a été envoyé début novembre 2021. quand puis-je espérer avoir un appartement? Je sais que le délai légal de 3 mois à 6 mois ce qui nous amène au pire des cas au mois d'avril; j'espère qu'avant ce délai j'aurai un appartement. qu'en pensez-vous?
il y a 4 ans
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Mimi
Bonjour hier le 12/05/2022 je suis prioritaire (Dalo ) svp dans combien de temps un peu près j'aurais mon logement ? Est ce que vraiment c'est long comme disent beaucoup de gens ?
il y a 4 ans
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Lolita23
Bonjour. Sur quelle departement êtes vous ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Lolita23
Moi je vais t'expliquer ma situation: j'avais fait une demande de logement en 2017, dans la foulée jai fais un dossier dalo qui a été accepté vu que j'habitais chez mes parents. J'ai dû une proposition dans les 3 mois et j'ai eu l'appartement.
Actuellement jai refais un dossier dalo et on m'a proposé une maison T4 90m2. Je sui la seule sur le logement ... jai la réponse la semaine pro. Pour moi c'est aller très très vite. J'ai eu l'accord du dalo le 9 mai et on m'a proposé le logement 9 mai également lol. Courage. !
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Cindy
Bonjour, j'ai fais une demande de logement pour une maison avec 3 chambre et un peu de terrain il y a bientôt 2 ans, à ce jour toujours pas de proposition.On m'a dit que je pouvais faire un recours dalo mais je me demande si je fais le recours va t-on me proposer ce que j'ai demander ou ils me proposeront ce qu'il y a de disponible (sans terrain ou moins de 3 chambres ) ? Merci pour vos réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Lolita23
Bonjour, moi je vous conseil de procéder au recours dalo si vous êtes éligibles.
De plus, que la demande de logement social, choisissez la ville ainsi que le quartier où se trouve la maison. Je mettez que ça. Vous aurez plus de chance.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Lolita23
Moi on m'a attribué la maison avec 3 chambre _+ jardin tout neuf je suis aux anges
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Fefe
Bonjour,

Je vous explique ma situation je vis actuellement chez ma mère dans un f4, mes frères et sœurs et mon bébé de 5 mois, je dors dans le salon avec mon bébé faute de place. On est 7 au total pensez-vous que mon recours dalo va être accepter ?
Merci
il y a 3 ans
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Mimi
Bonjour
T es resté combien de temp attendre leur réponse d acceptation stp??
il y a 3 ans
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Mimi
Bonjour
T es resté combien de temp d attendre leur acceptation stp??
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Jijiyo
Bonjour tout le monde moi franchement j'ai eu mon logement facilement un f3 en île de France en plus c'est des logements neufs parking privé assenceur...et j'etais aussi prioritaire.en même pas 2 mois de demande j'ai eu le logement
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Fefe
Bonjour,

Je vous explique ma situation je vis actuellement chez ma mère dans un f4, mes frères et sœurs et mon bébé de 5 mois, je dors dans le salon avec mon bébé faute de place. On est 7 au total pensez-vous que mon recours dalo va être accepter ?
Merci
il y a 3 ans
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Jijiyo
Bonjour fefe je pense que oui. Après un autre conseil il faut aussi voir avec mes associations ils vont vous aider plus sur l'acceptation de la demande Dalo
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Jijiyo
Les associations désolé
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Fefe
Bonsoir,
Merci de m'avoir répondu. J'ai fais la demande dalo, depuis juillet mais je n'ai toujours pas de réponse j'attend encore
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Jijiyo
A oui c long vous avez pas demandé pourquoi ce retard car moi c'était en même pas une semaine le dossier et déjà accepté
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Fefe
Nn, je vais essayer de les appeler aujourd'hui
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Maria
Bonsoir,
j'aimerais savoir pour les personnes en île de France , combien de temps pour avoir une réponse du DALO après l'envoi du dossier. Merci d'avance pour vos réponses .
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Fefe
En générale c'est 3 mois, mais je l'es ai appelé ils ont dit qu'ils ont du retard sur les dossiers.

Moi j'attend ça fait 4 mois
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Mimi
Tu peu me donner leur num de téléphone
Merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Lilou
Salut...
Moi j'ai fais ma demande le 10 octobre.
Je reçois un mail qui m'informe que je passe en commission le 13 et qu'il manque des documents soit aujourd'hui 🤲🏼 je pries que ce soit ok.
J'Aimerai savoir comment vont il m'avertir de la décision ? Par courrier mail ou bien je dois appeler ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Fefe
Voici leur numéro: #Numéro de téléphone#
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Fefe
01 77 45 45 45
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Fefe
Bonsoir, la commission vous a répondu depuis le 13 ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
millia
bonjour je suis passe le 30mai 2023 en comission dalo et toujours pas de reponse.et impossible de les avoirs au telephonne.combien de temps apres le passage en com avez vous recu votre courrier.merci a vous tous de vos reponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Fefe
Bonsoir, moi je l'ai reçu 3 mois plutart
il y a 3 ans
SignalerRépondre
millia
bjr ok.sa fait j ai attendu 4 mois pour passer en commission.et pour la reponse faut encore attendre 3 mois.c est abuser.
il y a 3 ans
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Fefe
Normalement c'est 1 mois pour recevoir la lettre tu es de paris ? Pck sinon tu peux leur envoyer un mail pour qu'il te l'envoie par mail
il y a 3 ans
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millia
bonjour j ai eu au teleephonne le dalo et mon dossier qui devais passer le 30 mai 2023 n est pas passer du coup.j ai la rage.elle ma dit qu il y a beaucoup de retard.peu tu me donner l adresse mail.stp fefe.et je vais faire un recour car depuis le 29 decembre 2022 pas passer en com.abuser.je suis de meaux 77100.merci a toi fefe.
il y a 3 ans
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Fefe
#Adresse email#

N'oublie pas de fournir ton numéro unique de logement social pour qu'il te retrouve facilement dans leur dossier.

Derien et courage à toi !
il y a 3 ans
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Vanessa
Bonjour,
Le délais légal de 3 mois d'attente pour savoir si c'est favorable ou non peut être retardé ? Car je pensais qu'il fallait considérer qu'ils rejetaient la demande si nous n'avions pas de réponse avant ce délais ? Ou est-ce possible qu'ils répondent plus tardivement ?
il y a 2 ans
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Claire
Bonjour cela fait 4 mois que j'ai déposé, toujours aucune réponse. Je les ai appelé, ils m'ont dit que mon dossier n'était pas encore passé en commission.
il y a 2 ans
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Ziribou@1
Bonjour, mon dossier Dalo a été enregistré le 2 août 2024 et j'ai eu une télé conseillère il y'a 2 jours qui m'a dit mon dossier passait en commission le 20 novembre. J'aimerais savoir combien de temps après la commission je recevrai une réponse ? Merci.
il y a 1 an
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Kimia
Bonjour

Dépourvu de logement je suis hébergée chez ma mère avec mes 3 enfants ( 11 ans 3ans et 2mois et demi )dans un T2 à Bordeaux. La situation est très pesante. J'ai monté un dossier DALO avec mon assistante sociale fin juillet. Je n'ai pas reçu d'accusé de réception du dossier ni de réponse me reconnaissant prioritaire pour le moment. Je reprends le travail en octobre. J'attends c'est long. Quelqu'un aurait un retour positive sur Bordeaux concernant les dossiers dalo?

Merci d'avance pour vos réponses
il y a 5 ans
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Nashua9307
Bonjour,

J'ai reçu une proposition de logement dans le cadre de DALo, je l'ai accepté et le logement m'a été attribué. Sauf que déjà 3 mois je n'ai toujours pas signé le contrat de location car le logement attribué nécessite des travaux...qui sont même pas commencés! Avez vous eu des situations pareils? Que faire? Puis je prétendre à un autre logement dans ce cas? Comment annuler mon accord sans perdre le droit DALo?
Merci de vos réponses
il y a 5 ans
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TANGALAKIS
Que faire une fois votre dossier déposé ?

Déposer un dossier ( on parle de recours en langage administratif) n'est qu'une étape et ne VEUT PAS DIRE QUE VOUS SEREZ RECONNU DALO. C'est une commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas.

Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier dans les 30 jours. C'est la preuve que votre dossier est bien enregistré.

La commission a 6 mois maximum pour l'examiner (6 semaines s'il s'agit d'un dossier hébergement). Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt.

Si votre dossier est incomplet :

Un courrier, ou l'accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite. S'il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n'a pas assez d'éléments pour juger de votre situation.
Vous ne devez pas déposer un autre recours en attendant la décision de la Commission.

Après examen de votre dossier :

- La décision est FAVORABLE : alors, la commission vous déclare prioritaire et à reloger en urgence.

Le préfet dispose alors d'un nouveau délai de 6 mois pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins, de 6 semaines pour vous proposer une place en structure d'hébergement, de 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Le préfet n'est tenu de ne faire qu'une proposition de logement correspondant à vos besoins et capacités.
Le refus d'une proposition adaptée peut vous faire perdre le caractère de priorité et d'urgence de votre relogement.

Conservez précieusement l'original de la décision et faites des copies si vous devez la transmettre.

Si dans les 6 mois après la décision, vous n'avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif compétent. Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat.

Si la décision est DEFAVORABLE :

Votre demande de logement n'est pas prioritaire ou n'est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier.

Alors :

Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet :
soit vous transmettez au secrétariat DALO un courrier signé avec les pièces justificatives.
soit vous faites un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Faites vous aider par une association ou un avocat.

Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d'adresse.
il y a 6 ans
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Samiasam
bonjour, Maitre

merci pour votre réponse.
C est très gentille de votre part,
je vous annonce que j ai reçu une réponse favorable Ce jeudi 28 novembre 2019.
d être reloger.
en prioritaire et urgence.
par le préfet des.alpes-Maritimes.
très contente.
Merci de votre réponse,
il me reste plus qu à patienter pour mon logement.
Cordialement.
il y a 6 ans
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Berta
Bonjour avez vous été reloger ? Si oui vous avez eu une proposition au bout de combien de temps ? Merci.
il y a 5 ans
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Samiasam
bonjour.

malheureusement,
toujours pas reloger et le délai des 6 mois et dépassé.
je suis déçue.
l attente et interminable.
cordialement
il y a 5 ans
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Sabrina
Bonjour je suis dans la même situation, quels vont être vos démarches ?
Merci
il y a 5 ans
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Samiasam
bonjour non toujours pas reloger.
il y a 5 ans
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Sabrina
Je viens d'avoir une proposition pour une visite, je suis la première à visiter mais cela ne veux pas dire qu'il sera pour moi, par contre sans doute que le faite que je sois dalo m'aideras je croise les doigts, demain c'est la visite.
Bon courage à vous toute.
il y a 5 ans
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Kimia
Bonjour,

J'espère que vous l'aurez cet appartement. Bon courage à vous.
il y a 5 ans
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Sabrina
Bonsoir,

Il faut y croire !! mon dossier viens d'être accepté j'ai eu le logement !! Bon courage à tous.
il y a 5 ans
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Anèn
Bonjour Sabrina,
Toutes mes félicitations.
Après combien de temps de la décision Dalo vous avez eu une proposition ?
il y a 5 ans
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Sabrina
Bonjour, merci au bout de 6 mois j'ai eu une premiere proposition qu'ils ont annulé suite à un doublon (logement déjà attribué) bet une 2 ème proposition au bout d'un mois.
il y a 5 ans
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Samiasam
cc
super contente pour toi tu enménage quand et où ?
il y a 5 ans
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Sonia
Bonjour svp pouvez-vous me repondre, moi j'ai déposer une demande dalo ya 1mois et on attends toujours, je suis maman de 3 enfants mon mari et ma belle mère vivons dans un F3 logement trop petit, nous sommes 6 personnes en tous, Que pensez-vous? À votre avis ça va passer??
il y a 5 ans
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Sabrina
Bonsoir j'ai emménager 2 semaines après l'acceptation.
Bon courage
il y a 5 ans
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Dhn
Bonsoir,
La loi dalo impose une ville ? J'aimerai choisir mes villes... est-ce que c'est possible ?
Merci de votre retour
il y a 5 ans
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Samiasam
bonjour oui vous pouvez choisir vos villes..
il y a 5 ans
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Dhn
Merci 😉
il y a 5 ans
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Doucoure
Bonjour je dépose toujours pas des réponses comment faire
il y a 5 ans
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logeuse masquée
Si vous n'avez tjrs pas été relogé vous pouvez introduire un recours devant le tribunal administratif afin d'obtenir votre relogement sous astreinte, et éventuellement des DI. Il faut vous rapprocher d'avocats compétants ou d'associations qui ont l'habitude de traiter ce genre de dossiers.
il y a 4 ans
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