Sujet (Cloturé) initié par tinette, il y a 4 ans - 1666 vues
Bonjour, Mon ex concubin a demandé au JAF de pouvoir emmener notre enfant pendant 3 semaines à Cuba en février 2020. Le jugement rendu par le JAF dit : "concernant le voyage prévu par le père, il convient de noter que l'enfant est à priori scolarisé en école obligatoire vu son âge, et que le calendrier scolaire, non communiqué par les parties, ne comprend habituellement pas plus de deux semaines de vacances en février/vacances d'hiver. Dès lors, le juge ne peut pas valider une dérogation à l'obligation scolaire sans un un minimum de preuves d'un intérêt particulier pour l'enfant, preuves qui n'ont pas été apportées par Mr X. Cette demande ne sera donc pas retenue. En application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures relatives à l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire. Pouvez-vous me dire si donc mon ex concubin est autorisé ou nonà partir à Cuba avec notre fils ? C'est un peu confus pour moi et je n'ai pas eu de réaction de mon ex concubin depuis la réception de ce jugement.
Bonjour, il n’a pas l’autorisation. Si vous avez un doute vous pouvez directement ou par le biais de votre avocat faire une requête en interprétation de jugement.
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