Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Est-il possible de contester un divorce par consentement mutuel judiciaire ?

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr , Publié le 17/01/2018 à 16h41
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Bien qu’il soit rare qu’un jugement prononçant un divorce par consentement mutuel judiciaire fasse l’objet d’une contestation de la part des époux, l’hypothèse n’est pas impossible. Les époux peuvent aussi bien contester le jugement de divorce en lui-même que la convention de divorce qui rassemble les conséquences du divorce.

Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Continuer

Contester le jugement de divorce

Lorsque des époux veulent contester la décision du juge, ils peuvent faire un recours dans un délai de 15 jours. Ce recours est appelé pourvoi en cassation. En effet, le dossier sera traité directement par la Cour de cassation et non la Cour d’appel.

La Cour de cassation intervient uniquement pour vérifier que le juge a fait une application correcte de la loi et ne peut pas revenir sur les mesures concrètes prises par le juge aux affaires familiales.

Par exemple, les magistrats de la Cour de cassation ne peuvent pas modifier les clauses de la convention de divorce relatives à la pension compensatoire, à l’attribution du logement familial, à la garde des enfants… En revanche, elle pourra annuler le jugement si le juge aux affaires familiales n’a pas appliqué la bonne loi.

Bon à savoir

Durant cette procédure, la convention de divorce n’est pas appliquée hormis les dispositions concernant les enfants. En effet, le pourvoi en cassation permet de suspendre l’exécution de la décision du juge. Les époux ne sont donc pas considérés comme divorcés avant la décision définitive de la Cour.

Contester la convention de divorce

En principe, une fois le divorce prononcé et la convention acceptée par le juge, les ex-époux ne peuvent plus revenir en arrière et remettre en cause leur accord. L’acceptation du divorce et de ses conséquences est irrévocable. Seules les clauses concernant les enfants peuvent être modifiées s’il en va de leur intérêt.

Toutefois, la convention de divorce reste modifiable grâce au recours en révision de manière exceptionnelle. Un des époux peut avoir menti sur ses ressources pour ne pas avoir à payer une prestation compensatoire par exemple. Dans un tel cas, la convention pourra être révisée par le juge aux affaires familiales dans les 15 jours suivant le jugement.

A noter

Des circonstances nouvelles venant modifier la situation d’un des époux, comme la baisse de revenus d’un des conjoints, l’augmentation des charges ou un déménagement, peuvent justifier une demande en révision. La requête doit être faite par courrier recommandé et envoyée au juge aux affaires familiales.

Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
22 oct. 2014 ... Contester un divorce par consentement mutuel est possible même si l'hypothèse est rare. Le...
23 janv. 2018 ... Lors d'une procédure de divorce, il revient au juge de trancher les litiges entre époux...
Le divorce étant devenu définitif, vous ne pouvez plus faire rejuger votre affaire. merci de m'indiquer si...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
122 problèmes résolus
2
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
86 problèmes résolus
3
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
20 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
15 problèmes résolus
5
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
10 problèmes résolus