Est-il possible de contester un divorce par consentement mutuel judiciaire ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 17/01/2018 à 16h41

Bien qu’il soit rare qu’un jugement prononçant un divorce par consentement mutuel judiciaire fasse l’objet d’une contestation de la part des époux, l’hypothèse n’est pas impossible. Les époux peuvent aussi bien contester le jugement de divorce en lui-même que la convention de divorce qui rassemble les conséquences du divorce.

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Contester le jugement de divorce

Lorsque des époux veulent contester la décision du juge, ils peuvent faire un recours dans un délai de 15 jours. Ce recours est appelé pourvoi en cassation. En effet, le dossier sera traité directement par la Cour de cassation et non la Cour d’appel.

La Cour de cassation intervient uniquement pour vérifier que le juge a fait une application correcte de la loi et ne peut pas revenir sur les mesures concrètes prises par le juge aux affaires familiales.

Par exemple, les magistrats de la Cour de cassation ne peuvent pas modifier les clauses de la convention de divorce relatives à la pension compensatoire, à l’attribution du logement familial, à la garde des enfants… En revanche, elle pourra annuler le jugement si le juge aux affaires familiales n’a pas appliqué la bonne loi.

Bon à savoir

Durant cette procédure, la convention de divorce n’est pas appliquée hormis les dispositions concernant les enfants. En effet, le pourvoi en cassation permet de suspendre l’exécution de la décision du juge. Les époux ne sont donc pas considérés comme divorcés avant la décision définitive de la Cour.

Contester la convention de divorce

En principe, une fois le divorce prononcé et la convention acceptée par le juge, les ex-époux ne peuvent plus revenir en arrière et remettre en cause leur accord. L’acceptation du divorce et de ses conséquences est irrévocable. Seules les clauses concernant les enfants peuvent être modifiées s’il en va de leur intérêt.

Toutefois, la convention de divorce reste modifiable grâce au recours en révision de manière exceptionnelle. Un des époux peut avoir menti sur ses ressources pour ne pas avoir à payer une prestation compensatoire par exemple. Dans un tel cas, la convention pourra être révisée par le juge aux affaires familiales dans les 15 jours suivant le jugement.

A noter

Des circonstances nouvelles venant modifier la situation d’un des époux, comme la baisse de revenus d’un des conjoints, l’augmentation des charges ou un déménagement, peuvent justifier une demande en révision. La requête doit être faite par courrier recommandé et envoyée au juge aux affaires familiales.

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