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Pourquoi mon divorce en france n'est n'est-il pas reconnu en côte d'ivoire

Sujet (Cloturé) initié par Madinail y a 6 ans - 7214 vues
Bonjour,
Je suis ivoirienne résidante en france depuis 2012.
Mariée à un français en 2011 en côte d'ivoire on a divorcé en novembre 2017 à paris avec 2 avocats par consentements mutuelles...
Voulant apposé la mention divorcée sur mon extrait de naissance ivoirien, on me demande la bas de reprendre un hussier pour faire reconnaître mon divorce devant un juge !! Est ce normal? Que dois je faire? Le document de convention par consentement mutuelle que les avocats m'ont remis représentent ils vraiment mon divorce? Je suis perdu

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2 réponses
Maitre Vincent GUISO
Maître Vincent GUISO
Avocat au barreau de Metz
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Bonjour,

Un jugement rendu dans un Etat donné ne peut, sauf exception (entre pays de l'Union Européenne) être reconnu qu'après a reconnaissance ; cette procédure se nomme exéquatur.

En d'autres termes, dans votre cas, le jugement français n'est valable en Côte d'Ivoire qu'après avoir été validé par les juridictions ivoiriennes.

Un accord spécifique de coopération a été conclu entre la France et la Côte d'Ivoire, lequel régit les questions d'exéquatur (Décret n°62-136 du 23 janvier 1962).

Outre les questions de forme, il conviendra d'examiner si ce jugement ne porte pas atteinte à votre statut national ; en effet, je lis que le divorce en Côte d'Ivoire est régi par des conditions strictes, de telle sorte que le juge ivoirien pourrait refuser l'exequatur.

Il convient donc à mon sens de vous rapprocher d'un Avocat en Côte d'Ivoire, qui pourra mener la procédure et, par ailleurs, examiner la question de la compatibilité du divorce avec votre statut.

Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Madina
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci maître
il y a 6 ans
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