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Sujet initié par fabienne, il y a 6 ans - 4305 vues

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J'ai commandé un standard chez Orange pour un montant de 7 198,56? en août dernier. je découvre suite au passage des informaticiens de mon association que le câblage actuel ne permet pas de faire fonctionner ce standard.
Je contacte les services d'Orange qui suite au passage de leur technicien me font parvenir un devis pour la câblage de 9 227,23?, somme ramenée suite à mon échange téléphonique avec le commercial à la somme de 8568,16?
Au regard de la somme supplémentaire à engager, je souhaite annuler la commande du standard, le commercial me précise alors que je vais devoir payer 30% hors taxe de la valeur du standard

Dans la mesure où l'information communiquée lors de cette commande était erronée sur quels arguments juridiques puis-je m'appuyer pour faire valoir mon droit à l'annulation de cette commande sans frais
Merci de votre aide Cordialement
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Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

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Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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2 réponses
Cadoret
Bonjour,

Si votre association exerce une activité professionnelle, cela sera difficile. Un juge estimerait qu'il vous appartenait de vous renseigner sur vos besoins au moins autant qu'il appartenait à Orange de vous informer .

Si votre association n'exerce pas d'activité professionnelle, vous pourrez vous prévaloir de la qualité de non-professionnel et donc de l'obligation d'information issue du Code de la consommation. En ce cas, vous pourrez demander une indemnisation ou l'annulation du contrat.

Cordialement,
il y a 6 ans
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fabienne
Notre association n'a pas d'activité professionnelle nous sommes un établissement de protection de l'enfance
Je souhaitais recevoir le numéro de l'article sur lequel je pourrais m'appuyer pour répondre à Orange
Merci beaucoup
il y a 6 ans
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