Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour votre réponse. Jai beau relire mon jugement et les obligations, mon PC n'est jamais évoqué....seules figurent les obligations, la raison de ma présentation devant la procureur et mon sursis. Même ma conseillère pénitentiaire était étonnée de ne pas voir figurer cette mention.. Je vais me rapprocher de la préfecture. Je vous remercie infiniment !
Bonne journée,,
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire