Bonjour maître Balme,
La cliente a refusé de payer en espèce, elle m'a proposé de faire un virement qui sera disponible en 24hrs sur mon compte. 2 jours plus tard l'argent n'était pas sur mon compte et la cliente revient avec la voiture et me dire qu'elle veut plus de cette voiture puisqu'elle a été re-peint avec bombe et m'à signaler qu'elle a annuler le virement.
A noter que ; j'avais déjà déclaré la vente a la préfecture et a l'URSSAF
il y a 5 ans
Il est effectivement possible d'annuler un achat sur le fondement du vice caché.
Si la cliente a découvert que la voiture avait été repeinte à la bombe, elle pourrait engager une action sur le fondement du vice caché.
Dans une telle situation, mieux vaut immédiatement annuler la vente pour éviter les frais de procédure.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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