Délai de rétractation dépassé à 16 jours mais pas de livraison de la marchandise

Sujet initié par Teamespp82, il y a 5 ans - 3948 vues

Cher Monsieur,

Vous pouvez encore exercer votre droit de rétractation, même si 16 jours se sont écoulés depuis la signature du bon de commande, et ce pour une raison simple : le point de départ du délai dépend de la nature du contrat.

Dans votre cas, il s’agit d’un contrat de vente avec livraison de biens (les panneaux photovoltaïques). Et selon vos propres conditions générales :

« Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la réception du produit par le client... »

Or vous indiquez que les panneaux n’ont pas encore été livrés. Ce qui signifie que le délai de rétractation n’a même pas commencé à courir.

Rédigez une lettre de rétractation claire, en vous appuyant sur la clause contractuelle que vous avez citée.

Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’entreprise. Conservez une copie de ce courrier avec la preuve d’envoi.

Vous n’avez pas besoin de justifier votre décision : la rétractation est sans motif.

Si l’entreprise conteste votre droit ou tente de vous forcer à poursuivre, vous pouvez saisir la DGCCRF (répression des fraudes),

Ou, si nécessaire, contacter un avocat ou une association de consommateurs pour faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

En vertu de la législation française, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Ce délai commence à courir à compter de la réception du bien pour les contrats de vente incluant la livraison de biens.

Dans votre cas, puisque vous n'avez pas encore reçu les panneaux, le délai de rétractation de 14 jours ne s'est pas encore écoulé, ce qui signifie que vous pouvez exercer votre droit de rétractation.

Il est important de notifier votre décision de rétractation au vendeur par une déclaration claire et précise.

Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen prévu dans les conditions générales de vente.

De plus, si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant le droit de rétractation, le délai peut être prolongé jusqu'à 12 mois.

Cela signifie que si vous n'avez pas reçu toutes les informations nécessaires lors de la conclusion du contrat, vous pourriez avoir un délai supplémentaire pour vous rétracter.

En résumé, vous pouvez vous rétracter tant que vous n'avez pas reçu les panneaux, et ce, même si vous êtes au-delà des 14 jours suivant la signature du contrat. Assurez-vous de suivre les modalités de notification stipulées dans les conditions générales de vente.

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