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Géolocalisation enfants

Sujet initié par Arthuril y a 6 ans - 9403 vues
Bonjour,

Nous sommes actuellement en procédure de divorce. ONC en avril.
Lorsque mes enfants sont avec moi, le second parent impose que leurs téléphones soient geolocalisables et par consequent suivre nos activités.
A t il le droit ?
Comment faire respecter notre vie privée ?

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Maitre Solange SALMON
Maître Solange SALMON
Avocat au barreau de Paris
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7 publications
Contacter
Chère Madame,

En application de l'article 373-2 du Code Civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec les enfants et respecter les liens de ceux-ci avec l'autre parent.

Les parents sont donc invités à permettre une libre communication de leurs enfants avec l'autre parent dans le respect de leur cadre de vie respectif, par le biais notamment de communication téléphonique ou tout autre support.

Exiger une géolocalisation me paraît contraire au principe du respect de la vie privée érigé par l'article 9 du code civil, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et même de manière indirecte l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.

Il faudrait que vous fassiez trancher cette question par le juge si le père de vos enfants persiste dans sa demande.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 6 ans
LLL
Merci pour votre réponse.
Ce matin, il indique que ce n'est pas pour suivre l'enfant mais le téléphone en cas de perte.
Au final, cela revient au même.
Le telephone a ete offert à Noël. L'enfant en a financé la moitié. Est ce que je peux changer les reglages ?
En attendant la decision du juge, que puis je faire ?
il y a 6 ans
Maitre Solange SALMON
Maître Solange SALMON
Avocat au barreau de Paris
60 avocats recommandent
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7 publications
Contacter
Chère Madame,

Eh bien, oui, changez les réglages mais je ne sais pas si cela sera suffisant : là, je ne suis pas compétente en matière d'espionnage !

Et faites statuer sur cette question : voyez avec votre avocat.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 6 ans
corachlonath
Bonjour mon ex gendre s est permit de mettre son adresse mail pour gérer le portable de son fils de 13 ans , mais en même temps il peut gérer le téléphone de mon Petit fils qui est chez ma fille, et du coup il a mit un logiciel de géolocalisation, donc il s est toujours où est ma fille et ses petits , et donc il connaît l adresse du copain de ma fille, et il sait ce que fait ma fille , a t il le droit , car pour moi il l espionne
il y a 3 ans
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