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Délai d appel pour un jugement aux assises
Sujet initié par Christof, il y a 5 ans - 2749 vues

Bonjour, mon cousin est incarcéré depuis novembre 2016 condamné depuis decembre2018 à 12ans de réclusion depuis décembre 2018 ila fait appel mais il n a tjs pas de date de procès ni pour les cession à venir de janvier à juin2020 et aparament pas av janvier 2021 sans aucune date réellement fixé pour le procès est ce qui la une possibilité de sortir en attente du procès avec tte les garantie de représentation puis en voyent dans les dernière information televisè ou des cas similaire avec des condamnations à 30ans laissé libre en attente du procès en appel j espère vous pourrez répondre à ma question je vous remercie de votre attention dans l'attente d une réponse veuillez recevoir mes sincères salutations
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DIALLO
Bonjour,

Si votre cousin a fait appel de la décision de la Cour d’assises, les faits qui lui sont reprochés seront réexaminés par la Cour d’assises d’appel.

Dans l’attente d’une nouvelle audience, votre cousin est de nouveau présumé innocent.

Des demandes de mise en liberté peuvent être formées devant la Chambre de l’instruction, où votre cousin pourra faire valoir notamment ses garanties de représentation.

Cordialement
Christof
Sans abuser de votre temps c est la personne qui vous a posez la question sur l appel en cours d assise et ce que ns vouilions savoir c est est ce que la cours d assise d appel à un délai pour audiancè mon cousin est ce que ces delai son respecter dans sa situation merci
il y a 5 ans
Christof
Sans abuser de votre temps c est la personne qui vous a posez la question sur l appel en cours d assise et ce que ns vouilions savoir c est est ce que la cours d assise d appel à un délai pour audiancè mon cousin est ce que ces delai son respecter dans sa situation merci
il y a 5 ans
DIALLO
Cher Monsieur,

Il n’existe plus, depuis 2002, de délai légal de comparution devant la Cour d’assises d’appel.

Seul s’applique le « délai raisonnable » défini notamment par la Cour européenne des droits de l’Homme...

L’avocat de votre cousin lui a certainement déjà indiqué ces éléments ...

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Christof
Merci beaucoup pour votre renseignement vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
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