Bonjour,
Si votre cousin a fait appel de la décision de la Cour d’assises, les faits qui lui sont reprochés seront réexaminés par la Cour d’assises d’appel.
Dans l’attente d’une nouvelle audience, votre cousin est de nouveau présumé innocent.
Des demandes de mise en liberté peuvent être formées devant la Chambre de l’instruction, où votre cousin pourra faire valoir notamment ses garanties de représentation.
Cordialement
il y a 5 ans
Sans abuser de votre temps c est la personne qui vous a posez la question sur l appel en cours d assise et ce que ns vouilions savoir c est est ce que la cours d assise d appel à un délai pour audiancè mon cousin est ce que ces delai son respecter dans sa situation merci
il y a 5 ans
Sans abuser de votre temps c est la personne qui vous a posez la question sur l appel en cours d assise et ce que ns vouilions savoir c est est ce que la cours d assise d appel à un délai pour audiancè mon cousin est ce que ces delai son respecter dans sa situation merci
il y a 5 ans
Cher Monsieur,
Il n’existe plus, depuis 2002, de délai légal de comparution devant la Cour d’assises d’appel.
Seul s’applique le « délai raisonnable » défini notamment par la Cour européenne des droits de l’Homme...
L’avocat de votre cousin lui a certainement déjà indiqué ces éléments ...
Cordialement
Merci beaucoup pour votre renseignement vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
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