Délai date jugement appel

Sujet (Cloturé) initié par Patrickil y a 3 ans - 1253 vues

Bonjour,
J'aimerais savoir qu'elle est le délai maximum entre un jugement en première instance aux assises et celui en cours d'appels.
Le détenu pourra t il être libéré si il n'y a toujours pas de date passé ce délai ?
Merci de vos réponses

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1 réponse

Maître Hamid FARRAJ

Avocat au barreau de Paris

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Cher Patrick,

Votre réponse est contenue dans l'article 380-3-1 du Code de procédure pénale :

L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire en application de la décision rendue en premier ressort.

Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme.

Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.

Merci de cliquer oui merci résolu.

#Meilleure réponseil y a 3 ans

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