Décès / dde de transfert de bail d'un logement social hlm vers descendant

Sujet initié par Vanessa91200, il y a 5 ans - 1437 vues

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire car j’aurais besoin d’un conseil juridique relatif au droit au bail.

Contexte :
Ma mère est locataire d’un appartement 3 pièces auprès d’un office HLM depuis mars 2000.
Depuis cette date, ma sœur habite avec ma mère.
Le bail est au nom de ma mère uniquement (ma sœur n’est pas mentionnée dessus).

En août 2019, ma mère décède et nous adressons à la société HLM un courrier recommandé les informant du décès de notre mère dans lequel nous sollicitons le transfert du bail au nom de ma sœur au titre de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’office HLM répond à ma sœur que sa composition familiale (à savoir célibataire) et ses ressources (relativement faibles car elle avait mis son activité de coiffeuse à domicile en sommeil pour s’occuper de notre mère pendant les longs mois de sa maladie) ne répondent pas aux critères d’attribution du dit-logement mais envisage de lui proposer un autre logement adapté à sa composition familiale.

Ma sœur ne souhaitant absolument pas quitter le logement qu’elle occupait avec ma mère, nous adressons un nouveau courrier recommandé à l’office HLM en leur indiquant que l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers les personnes présentant un handicap au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles.

Il convient de noter que ma sœur a subit un AVC en 2014 et souffre de troubles cognitifs.

Nous fournissons un certificat médical du neurologue qui la suit, qui atteste qu’elle souffre d’un handicap cognitif persistant (troubles de la mémoire, désorientation spatiale et troubles attentionnels) au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles.
Il précise également que le changement de son logement actuel est absolument contre-indiqué car il pourrait déséquilibrer son équilibre fragile dans le contexte de son handicap cognitif.

En réponse à notre courrier, l’office HLM répond que les conditions de transfert du bail à une personne en situation de handicap sont effectivement différentes mais précise que le demandeur du droit de suite doit justifier de son état par une carte d’invalidité indiquant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %.
L’office HLM demande également à ce que ma sœur lui fournisse le formulaire CERFA « Demande de logement locatif social » et précise qu’il souhaite rencontrer ma sœur afin de définir les critères de son relogement.

Je réponds, à mon tour, à l’office HLM en lui rappelant que l’article L114 du code de l’action sociale et des familles ne mentionne aucun taux d’incapacité et lui demande de bien vouloir m’indiquer sur quel texte de loi il s’appuie pour me réclamer une carte d’invalidité ; document qui devra bien entendu être opposable à l’article susmentionné. Je profite de ce courrier pour fournir un second certificat médical d’un médecin Généraliste, ancien praticien attaché au service des Urgences des Deux Vallées à Juvisy sur Orge, attestant avoir pris en charge ma sœur, avoir assuré son suivi et certifiant qu’elle présente toujours une altération substantielle et durable des fonctions cognitives, physiques, et psychiques au sens de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles.

A mon sens, ni l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ni l’article L114 du code de l’action sociale et des familles ne stipulent de pourcentage d’incapacité mais avant de poursuivre dans notre démarche en ayant éventuellement recours à un avocat, j’aimerais m’assurer que nous sommes effectivement dans notre droit…

Autre question : sachant que ma sœur occupe déjà un logement (mais n’est pas titulaire du bail) doit-elle effectivement fournir le document de demande de logement locatif social ? Ne serait-ce pas une façon de lui faire reconnaître qu’elle est effectivement demandeuse d’un autre logement ?

Espérant que vous serez en mesure de m’aider / me conseiller dans cette démarche qui risque de prendre une tournure juridique et non amiable, je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.

Bien cordialement,

Vanessa
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