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Sujet (Cloturé) initié par irisil y a 7 mois - 721 vues
Bonjour, Ma mère est decedee elle était location d un bail hlmdepuis des années Mon frere vivait avec elle il ne figure pas sur le bail ni sur la déclaration triennale Les hlm me demande de signer l etat des lieux de sortie Ce que je refuse puisque je ne vivait pas dans ce logement C est mon frere qui vivait avec ma mere Et qui devras régler les loyers en cours ? Le temps de vider l appartement Merci Cordialement
Le bail est un contrat par lequel le possesseur ou le détenteur légal d'un bien en cède l'usage ou la jouissance à une autre partie, pendant un certain temps et moyennant un
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En tant que locataire, vous devez restituer le logement dans un état qui résulte d’un usage conforme lors de la fin du bail. afin de vérifier l’état du logement
Lorsque le logement familial est une location, il est indispensable de déterminer qui paye le loyer lors d'une procédure de divorce. le bail d'habitation appartient
En matière de logement social comme en matière de bail d'habitation classique, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'en cas de décès du locataire, le bail est transféré au conjoint survivant, au partenaire de PACS, aux descendants ou ascendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, sous certaines conditions.
Si votre frère vivait effectivement avec votre mère depuis au moins un an avant son décès, il peut, en principe, solliciter le transfert du bail, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'attribution d'un logement HLM (plafonds de ressources notamment).
Le fait qu'il ne figure pas formellement sur le bail n'exclut pas automatiquement ce droit, mais il devra démontrer une résidence effective et stable.
En revanche, si aucun transfert de bail n'est possible ou demandé, le bail prend fin au décès du locataire, et les loyers dus jusqu'à la restitution effective des clés constituent une dette successorale.
C'est là précisément la réponse que vous cherchez.
Autrement dit :
1) les loyers échus avant le décès et ceux dus jusqu'à la libération des lieux sont à la charge de la succession,
2) les héritiers ne sont tenus au paiement qu'à hauteur de l'actif successoral, sauf acceptation pure et simple de la succession.
S'agissant de l'état des lieux de sortie, vous n'êtes pas tenu personnellement de le signer si vous n'occupiez pas le logement. Toutefois, en tant qu'héritier, vous pouvez être amené à intervenir au nom de la succession, sauf à renoncer à celle-ci.
Si votre frère continue à occuper le logement sans droit ni titre et sans transfert du bail, il peut être redevable d'une indemnité d'occupation.
Il est donc essentiel de clarifier rapidement :
a) si votre frère demande le transfert du bail, b) si la succession est acceptée ou refusée, c) et si les clés ont été ou non restituées.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse.
Je me tiens naturellement à votre disposition si vous souhaitez examiner la situation successorale plus en détail.
Bien à vous,
***
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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