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Contestation ag : resolution dénaturée et pouvoir non valide
Sujet initié par Laure, il y a 5 ans - 2558 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Chers Maîtres,

Est-il possible svp, à votre avis de contester -dans le délai de 2 mois- une AG (copro) sur la base d'une résolution qui a été modifiée (dénaturée) dans le cas où on a été inscrit comme votant "pour" sur la base d'un pouvoir invalide (ce qui a priori annule donc le vote "pour", d'autant donc que la résolution a été modifiée sur le fond à mon désavantage). Cette résolution requiérait l'unanimité sur le PV.

Merci beaucoup par avance de vos avis professionnels sur la base des éléments fournis,

Respectueusement,
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2 réponses
Chère Madame,
Vous indiquez avoir remis un pouvoir qui a été invalidé.
Le pouvoir de vote ne fixe pas le sens du vote.
Mais s'l est invalidé votre voix n'a pas pu être retenue.!
A moins que vous n'ayez également transmis un vote par correspondance?

Cependant si vous votre pouvoir était invalidé, vous n'étiez pas présent et le quorum se compte par rapport aux présents.
Et si vous avez signé le vote par correspondance … votre vote est compté dans le sens que vous avez exprimé.

Tout dépend donc de la nature de la décision soumise à l'AG et de savoir si cette décision requiert un vote unanime des copropriétaires ou des présents.

En clair votre situation mérite qu'un juge tranche le débat sur les deux points cités:
1- le pouvoir
2- le quorum du vote.

Par la suite, la question de la dénaturation de la résolution pose pb. En effet si la résolution présentée a été modifiée, elle aurait dû être soumise à une communication préalable aux copropriétaires.

De ce qui apparaît, et sous réserve de vérification de votre dossier, il me semble que vous auriez intérêt à soumettre cette AG au contrôle du juge.

A votre disposition pour y procéder. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
il y a 5 ans
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Laure
Cher Maître,

Je vous remercie du temps accordé à ma question. Juste pour préciser: le pouvoir que j'avais transmis n'est a priori pas valide juridiquement car donné au syndic (bénévole) qui a donc signé la feuille de présence pour moi et voté en mon nom. Ce qui normalement invalide le pouvoir et donc le vote ?
il y a 5 ans
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