Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 6 mois - 1671 vues
Bonjour,
La cour administrative d'appel dispose d'une appréciation souveraine lorsqu'elle statue sur un recours dirigé contre le refus de délivrance d'un titre de séjour au regard de la situation médicale d'un étranger Quelle sont les limites de cette appréciation ?
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur trouve son origine dans le contrat de travail régularisé avec ses salariés. du fait de l'existence du lien de subordination entre un
Désormais, en considérant que la seule circonstance que le service départemental de l'aide sociale à l'enfance ait antérieurement estimé qu'il y a un doute sur l'âge d'un
Les troubles de voisinages que sont les odeurs et la fumée forment une catégorie un peu à part dans la mesure où l'odorat est un sens subjectif, il s'agit de
Limites de la règle de spécialité du mandat d'arrêt européen : quelle sanction en cas de détournement de procédure européenne ?le droit européen contrôle les mandats d'arrêt
Un indivisaire peut-il passer seul un acte de vente en cas de mise en péril de l'indivision ?dans l'état de la jurisprudence actuelle, il semble que la cour de cassation
Vous travaillez en france sans titre de séjour valable. votre employeur vous déclare, vous cotisez, vous avez des bulletins de salaire. vous savez qu'une régularisation par le
Le régime des majeurs protégés illustre de manière particulièrement nette la tension entre deux exigences fondamentales du droit civil : la protection des personnes
J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de paris: nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil
Voilà 3 ans que je travaille à temp partiel dans une entreprise de restauration collective, et si au début ma charge de travaille était tout à fait normal , celle-ci
L'appréciation souveraine du juge du fond, notamment de la cour administrative d'appel, n'est pas sans limites.
En premier lieu, cette appréciation s'exerce dans le cadre du contrôle de légalité.
Le juge doit vérifier que la décision administrative respecte :
-les textes applicables -et les règles de procédure
En deuxième lieu, cette appréciation est encadrée par le contrôle de dénaturation.
Le juge ne peut pas dénaturer les pièces du dossier, notamment les éléments médicaux.
Une lecture manifestement inexacte ou contraire aux pièces peut être censurée.
En troisième lieu, le juge est tenu de respecter le cadre juridique applicable, notamment :
-les dispositions du CESEDA relatives à l'étranger malade -les critères tenant à la gravité de la pathologie -et à l'accès effectif aux soins dans le pays d'origine
En quatrième lieu, son appréciation peut être contrôlée au titre de :
-l'erreur de droit -l'erreur de qualification juridique des faits -ou l'insuffisance de motivation
Enfin, le Conseil d'État exerce un contrôle de cassation limité mais réel, notamment sur :
-la correcte application de la règle de droit -et l'absence de dénaturation des faits
Ainsi, l'appréciation souveraine porte sur les faits, mais demeure encadrée par le respect du droit, l'absence de dénaturation et le contrôle de cassation.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
Bonjour, Le pouvoir d'appréciation souverain dont dispose le juge ne veut pas dire arbitraire. Ce qui veut dire que ce pouvoir d'apprécier doit rester dans les marges du principe de la légalité cher au droit administratif. Merci d'indiquer que c'est résolu.
il y a 5 mois
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Je vous remercie
Cordialement
il y a 5 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
