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Convocation tribunal correctionnel
Sujet initié par omahabeach, il y a 5 ans - 3007 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai pris un pannier en raffia oublié sur un chariot sous un abri sur le parking d'un supermarché sans l'ouvrir coyant qu'il était sans importance mais lorsque plus tard je me suis aperçue que ce pannier n'était pas ce que je croyais je l'ai remis comme je l'avais trouvé accroché à un chariot. Je sais que ma ráction a été idiote mais j'étais trop paniquépour réfléchir
la propriétaire a porté plainte pour vol de sac (téléphone carte vitale, d'identité, de mutuelle, et bancaire)
j'ai été identifié et convoqué en audition libre où j'ai reconnu les faits
Depuis j'ai reçu une convocation au tribunal correctionnel
Je n'ai jamais eu affaire á la justice de ma vie. Je suis retraité depuis 12 ans et même une vis sans problème.
Qu'est ce que je risque comme condamnation pour cette première bétise à mon âge faite sans intention malhonnête et encore moins de nuire à quiconque.
Est ce que je risque de la prison ferme et combien au maximum sinon quelle autres sanctions peut elle m'être donnée compte tenu de mon âge 72 ans
Merci de votre réponse pour me rassurer car je suis très engoissé
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83%de réponse
7 réponses
Chère Madame, (ou Monsieur)
Vous décrivez une situation qui n'est pas délictuelle :
Vous ne vous êtes pas approprié(e) le bien d'autrui de manière frauduleuse ou violente.
Or la déifinition du vol suppose la soustraction frauduleuse du bien d'autrui.
Trois points doivent être prouvés:
1- qu'il s'agit d'un bien appartenant à un propriétaire et non un bien abandonné volontairement (impossible à savoir tant qu'on n'a pas ouvert le pannier, et découvert le porte-feuille)
2- que vous avez procédé à une "soustraction" (c'est à dire que son propriétaire en avait la possession) or le bien était abandonné
3- que la soustration était frauduleuse or précisément le bien étant abandonné il n'y a pas eu d'interraction avec le propriétaire.
Ce bien a été laissé abandonné. Il était disponible pour tous.
Le fait que vous ayez remis le panier au même endroit prouve que vous n'avez rien volé.

Je pense donc que vous avez vos chances d'être acquitté(e).

Prenez un avocat. Bon courage
il y a 5 ans
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omahabeach
Bonjour
c'est ce que j'ai expliqué au gendarme que je l'avais trouvé accroché sur un chariot et qu'il n'y avait personne autour et que je l'ai pris sans regarder le contenu donc je ne pouvais pas savoir à qui il appartenait. Je l'ai mis dans le coffre de ma voiture et suis repartie.
Le gendarme m'a répondu que c'est considéré comme un vol .. donc dans le code pénal "ART 311.1 et 311.-3 " soustraction frauduleuse d'autrui"
Que dois je dire au juge pour ma défense ?
il y a 5 ans
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une condamnation à du travail d'intérêt générale ou prison avec sursis plus condamnation à l'indemnisation de la victime
il y a 5 ans
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omahabeach
Merci Maître de votre réponse
Je ne risque pas de prison ferme? c'est surtout de ça que j'ai peur
Et le TIG même ``a 72 ans il peut être donné
merci de votre réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
lawyer reunion
Vous avez reconnu les faits ; avez vous reçu une convocation pour reconnaissance de culpabilité?
Dans le cas contraire, je suis d'accord avec ma consoeur votre condamnation pourrait s'orienter vers une peine de prison avec sursis et une somme indemnitaire à régler à la victime
il y a 5 ans
SignalerRépondre
omahabeach
bonjour
non mais je suis convoqué au tribunal correctionnel
Je suis très engoissé et je crains une peine de prison ferme pour ce que j'ai fait sans intention malhonnête et que je l'aui remis comme je l'avais trouvé c'est cela qui la ma plus grosse bêtise.
Donc a votre avis vous ne pensais pas que j'aurais une peine de prison ferme et les TIG compte tenu de mon âge
Merci de votre réponse
il y a 5 ans
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lawyer reunion
Prenez un avocat pour vous assister; l'angoisse est une émotion normale dans ce genre de situation; La peine sera certainement avec du sursis.
il y a 5 ans
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