Bonjour,
Le plus opportun eu égard aux éléments dont vous faites état serait de solliciter l'assistance d'un avocat pour vous assister dans le cadre de la procédure ayant conduit à la perquisition diligentée à votre domicile.
C'est précisément à votre avocat qu'il appartiendrait d'apprécier la légalité de la procédure et de faire valoir d'éventuels vices de procédure.
Si la perquisition ne reposait par ailleurs sur aucun élément légal, il conviendrait peut-être d'envisager une mise en cause de la responsabilité de l'Etat pour faute dans la mise en oeuvre d'une telle mesure.
Bon courage.
Cordialement
il y a 5 ans
y a t il vice de procédure ou pas c est peut être des gendarme met c est du vol prendre quelque chose a quel qu un a sont insu et rien lui dire
il y a 5 ans
Cela est impossible à dire sans savoir précisément dans quel cadre ces personnes auraient agi.
Un avocat pourrait obtenir de telles informations auprès du Parquet et ainsi vérifier la légalité des saisies litigieuses.
Cordialement
il y a 5 ans
verbalement ils dise bien quil on fait une erreurs met moi quesqu il faut que je face je récupère mes bien comme sa j ai pas les moyen de prendre un avocat je demanderai l aide juridique si sa passe au tribunal met jusque la je c est pas quoi faire
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire