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Annulation ventre vefa avant passage notaire
Sujet initié par Laura76000, il y a 5 ans - 1013 vues

Bonjour,

J'ai signé un contrat de réservation avec un promoteur immobilier en octobre 2018. A l'époque, l'appartement pour lequel je m'étais engagé avait une date de livraison prévu pour 2ème trimestre 2021.

Depuis j'ai reçu un courrier du promoteur en septembre 2019 m'informant que la livraison a été décalé au 3ème trimestre 2022 suite à des contraintes techniques nécessitant un permis de construire modificatif.

J'ai donc demandé plus d'informations au commercial et à l'administratrice des ventes en janvier 2020, personne ne veut me répondre. Chacun expliquant qu'ils n'ont pas plus d'informations actuellement et que le programme est momentanément mis à l'arrêt...

Je n'en peux plus de devoir lutter contre vent et marées avec ce promoteur et j'ai pris la décision de me désengager du programme. J'ai donc envoyé un courrier recommandé au promoteur et au notaire pour leur annoncer ma décision et tenter de récupérer mon dépôt de garantie en indiquant le retard que le chantier avait pris... En effet, cela fait un an et demi que j'ai signé mon contrat de réservation et je ne suis pas passé chez le notaire....

Sur mon contrat, il est précisé que "le maître d'ouvrage devra, dans un délai de 15 jours après l'émission de la demande de remboursement, faire connaître au client s'il reconnait ou s'il conteste le droit au client au remboursement".

Le recommandé a été écrit le 31 janvier 2020 et reçu par le promoteur le 3 février 2020. Demain, 15 jours se seront écoulés depuis la réception du recommandé et je n'ai pas de retour du promoteur.

Dois-je lui envoyer un nouveau recommandé ? Ou sans réponses de sa part, je considère qu'il a accepté mon annulation vefa et mon remboursement de dépôt de garantie ?

Merci d'avance de vos réponses et vous souhaitant une bonne journée.
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