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Aje rectifiee pour execution d un jugement
Sujet initié par battoue, il y a 6 ans - 1233 vues

Bonjour, Maître,

Suite à des démarches très complexes concernant un jugement rendu par la "Cour d'Appel de Douai" il y a quelques années, je peine pour le faire enfin exécuter par mon adversaire.
Mon avocat désigné au titre de L AJE acceptée par le bureau de Lille en avril 2019 m'avait assisté jusqu'au jour où le domicile de mon adversaire est connu (AMIENS).
J'ai donc réceptionné le rectificatif de la décision AJE TOTALE le 5 février 2020 demandant au bâtonnier d'Amiens la désignation d'un avocat et huissier sur le secteur. Le problème c'est que le Tribunal "Judiciaire d'Amiens" me confirment qu'il n'y a aucune remontée chez eux. Lorsque j'interroge le BAJ de Lille, il m'est confirmé le contraire cad d'avoir fait le nécessaire vers le "Tribunal d'Amiens". Je demande alors le transfert de mon dossier AJE de LIlle vers Amiens le BAJ de Lille me répond que ce n'est pas possible!! Le bâtonnier et le BAJ d'Amiens ne connaissent aucunement mon dossier, je me suis entretenue par téléphone avec un avocat d'Amiens qui accepte de m'assister mais elle craint de ne pas être rémunéré ni par le BAJ de LIlle (qui est à l'origine de la décision rectificative de ma demande AJE d'avril acceptée totalement pour une exécution d'une personne d'un rang élevé) Un jour par tél mon adversaire m'avait dit : "je me fous de la justice française et de votre jugement" c'est la raison qui me pousse à le contraindre à s'exécuter. Que faire dans une situation où il me reste à peine 6 mois pour faire exécuter le jugement : si BAJ de Lille dit avoir fait le nécessaire sur Amiens, si le BAJ d Amiens me répond que ce bureau n 'a rien à voir avec la décision prise par le BAJ de Lille et par conséquent l'avocat qui n'est toujours pas inscrit sur ce rectificatif de AJE ou que je prenne moi mme un avocat qui craint de ne pas être payé, et par conséquent le rectificatif que j'ai ne servirait mme pas à ce que le BAJ de Lille rémunéré un avocat d'Amiens......Le contraire serait-il possible ??? Serait il pas plus sage que je procéde à une nouvelle demande d'AJE sur Amiens ?? mais ce bureau pourrait me dire que j'ai déjà l'AJE totale acceptée sur Lille mais pourquoi il ne serait pas valable sur Amiens ??Autant de question et des réponses qui tournent en boucle. Pouvez vous me conseiller à procéder plus simplement afin que ce jugement rende l'exécution possible et contrecarrer les propos de ce Monsieur. Je me suis bataillée 10 années pour y arriver mais je comprends pourquoi ce Monsieur a pu me tenir ces propos.

Je reste à votre disposition et vous prie de croire a mes sincères salutations

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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