Sujet (Cloturé) initié par Babamama, il y a 5 ans - 5195 vues
Bonjour, mon divorce a été prononcé le 7 septembre 2004. Il est indiqué que la pension sera indexée le 1er janvier de chaque année sur l indice des prix de la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé en prenant pour base l indice du mois du prononcé du divorce. Je voudrai faire une demande de rétroactivité des sommes dues si j ai droit mais je n arrive pas à bien calculer. Pouvez- vous m aider et me dire comment faire pour obtenir les sommes perdues ? La pension est de 122 euros mais il me donne 165 euros depuis plusieurs années mais ça n a jamais bougé depuis .Merci
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Le divorce à l'amiable
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 259€ par époux). En savoir plus
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Il est donc possible d'obtenir le recouvrement des pensions impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de la demande.
L'indexation doit être prévue dans votre jugement, ce qui semble être le cas.
Dans votre cas, vous pourrez demander le prorata de l'indexation sur 5 années.
Le restant des périodes est donc perdu.
A votre calculatrice !
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