Comment demander la revalorisation quand ex mari ne le fait pas ?
Sujet (Cloturé) initié par Clotilde, il y a 1 an - 1294 vues
Bonjour, je suis officiellement divorcée depuis 2 ans. Sur le jugement il est noté que mon ex mari doit me verser à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 100 euros par mois. Il est noté aussi que celle-ci peut varier chaque année selon l’Insee et que c'est au débiteur de le faire automatiquement sans que le créancier le demande.
L'année dernière j'ai attendu 2 mois et ne voyant pas cette revalorisation je lui ai fait parvenir un courrier recommandé. Le mois suivant la revalorisation été faite.
Cette année à nouveau monsieur ne le fait pas, je lui ai adressé un nouveau recommandé qui m'a été retourné après 2 semaines puisqu'il n'a pas été le chercher. Selon mes enfants il voyage beaucoup en ce moment, il rentre quelques jours puis repart donc bref cela explique peut-être le pourquoi de la non réception de mon courrier.
Quels sont mes droits ? Je pourrais passer par mes enfants pour faire l'intermédiaire mais je ne tiens pas toujours à les mêler a cette histoire, surtout si c'est tous les ans pareil et que monsieur "oublie" à chaque fois.
Vous avez le droit de faire saisir les rémunérations de votre ex, et de faire prélever directement vos pensions sur ses rémunérations. Voyez un huissier. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci de votre réponse rapide, j'ai oublié de préciser qu'il est retraité ça ne change pas la procédure ? La revalorisation se vaut autour comme tous les ans d'environ 5 euros de plus, contacter un huissier est donc possible même en cas de sommes minimes ? Merci
Le plus judicieux est assurément d'éviter de mêler vos enfants à ces demandes d'indexation.
La non-indexation de la prestation compensatoire s'analyse, comme la non-indexation de la pension alimentaire, en un délit d'abandon de famille.
En théorie, vous avez donc la possibilité de vous tourner vers les services d'un Huissier afin qu'il indexe lui-même la prestation compensatoire et qu'il sollicite/recouvre le reste dû de prestation en application du jugement auprès de votre ex-conjoint.
En pratique cependant, ce montant étant moindre, je vous invite à renvoyer en courrier avec accusé de réception votre demande d'indexation accompagné de votre précédent courrier ; votre courrier pourra rappeler que la non-indexation s'analyse en un délit d'abandon de famille et que ce courrier constitue un ultime rappel d'avoir à indexer spontanément la prestation compensatoire pour les années à venir, et qu'à défaut une plainte sera déposée.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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