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Comment demander la revalorisation quand ex mari ne le fait pas ?
Sujet (Cloturé) initié par Clotildeil y a 3 ans - 3906 vues
Bonjour, je suis officiellement divorcée depuis 2 ans. Sur le jugement il est noté que mon ex mari doit me verser à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 100 euros par mois. Il est noté aussi que celle-ci peut varier chaque année selon l'Insee et que c'est au débiteur de le faire automatiquement sans que le créancier le demande.
L'année dernière j'ai attendu 2 mois et ne voyant pas cette revalorisation je lui ai fait parvenir un courrier recommandé. Le mois suivant la revalorisation été faite.
Cette année à nouveau monsieur ne le fait pas, je lui ai adressé un nouveau recommandé qui m'a été retourné après 2 semaines puisqu'il n'a pas été le chercher. Selon mes enfants il voyage beaucoup en ce moment, il rentre quelques jours puis repart donc bref cela explique peut-être le pourquoi de la non réception de mon courrier.
Quels sont mes droits ? Je pourrais passer par mes enfants pour faire l'intermédiaire mais je ne tiens pas toujours à les mêler a cette histoire, surtout si c'est tous les ans pareil et que monsieur "oublie" à chaque fois.
Merci de vos réponses et de vos conseils.
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Vous êtes séparé ou divorcé de la mère ou du père de vos enfants et une pension alimentaire est prévue pour subvenir aux besoins de vos enfants. les situations familiales
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Vous avez le droit de faire saisir les rémunérations de votre ex, et de faire prélever directement vos pensions sur ses rémunérations. Voyez un huissier. Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
Clotilde
Merci de votre réponse rapide, j'ai oublié de préciser qu'il est retraité ça ne change pas la procédure ? La revalorisation se vaut autour comme tous les ans d'environ 5 euros de plus, contacter un huissier est donc possible même en cas de sommes minimes ? Merci
Le plus judicieux est assurément d'éviter de mêler vos enfants à ces demandes d'indexation.
La non-indexation de la prestation compensatoire s'analyse, comme la non-indexation de la pension alimentaire, en un délit d'abandon de famille.
En théorie, vous avez donc la possibilité de vous tourner vers les services d'un Huissier afin qu'il indexe lui-même la prestation compensatoire et qu'il sollicite/recouvre le reste dû de prestation en application du jugement auprès de votre ex-conjoint.
En pratique cependant, ce montant étant moindre, je vous invite à renvoyer en courrier avec accusé de réception votre demande d'indexation accompagné de votre précédent courrier ; votre courrier pourra rappeler que la non-indexation s'analyse en un délit d'abandon de famille et que ce courrier constitue un ultime rappel d'avoir à indexer spontanément la prestation compensatoire pour les années à venir, et qu'à défaut une plainte sera déposée.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
Clotilde
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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