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Droit d'habitation viager
Sujet initié par Bernard06, il y a 5 ans - 1726 vues

Bonjour,
Mes parents avaient en commun un appartement, ma mère est décédée en juillet 2019. La notaire nous a envoyé un document précisant que mon papa pouvait continuer à vivre dans cet appartement pendant un an, soit jusqu'en juillet 2020. Après cette date, mon père sera t-il obligé de déménager ??

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2 réponses
Non. C'est à vous de décider.
Etant précisé que l'appartement est commun à votre père et votre mère. Donc votre père détient 50%, et les autres 50% sont soit détenus en usufruit, sur la totalité du patrimoine de votre mère, soit détenus au titre de la propriété du 1/4 du patrimoine de votre mère.
Cordialement
il y a 5 ans
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Bernard06
Bonjour Maître,
Tout d'abord, merci pour votre réactivité.
Apparemment, si j'ai bien compris, mon père possède la totalité de l'usufruit. Après quelques recherches, il semble que mon père a jusqu'au 31 juillet 2020, date de décès de ma maman, pour demander un droit d'habitation viager sur le logement. Faut il envoyer un courrier au notaire pour lui dire expressément que mon père souhaite rester dans l'appartement jusqu'à son décès ?
Merci bien
Bien cordialement
il y a 5 ans
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