Refus de banque dans les délais mais transmis en retard
Sujet initié par helie, il y a 4 ans - 1262 vues
Bonjour, Nous nous sommes porter acquereur pour une maison et une prommesse de vente à été signé chez le notaire. La date butoir d'obtention du pret était au 14/02. Nous avons reçu le refus de la banque par mail le 15/02 mais daté du 14/02. Etant à un enterrement ce we , nous avons transmis le refus au notaire que le 18/02. Le vendeur refuse de nous rendre l'indemnité d'immobilisation; le notaire nous demande de saisir le tribunal . Le vendeur peut il nous attaquer sur la fait que nous avons transmis notre refus le 18/02 pour une date butoir le 14/02 même si le courrier de la banque est daté du 14/02?
Cher Monsieur, Les conventions tiennent lieu de loi entre les parties. La date butoir a un but et un seul : vous contraindre d'informer le vendeur, qui a immobilisé son bien. En ne respectant pas cette date butoir vous vous êtes mis en dehors du cadre. Il faudra très vraisemblablement faire une procédure. MAIS d'un autre côté, le vendeur risque de ne pas pouvoir vendre pendant le temps de la procédure… Donc le mieux est de négocier et éventuellement de chercher un nouveau prêt. Cordialement
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