Chômage partiel vs congé payé

Sujet (Cloturé) initié par LLU77, il y a 5 ans - 2938 vues

Le Code du travail impose à l’employeur de fixer la période de prise des congés payés et d’en informer les salariés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période. Il doit également communiquer l’ordre des départs en congés à chaque salarié un mois avant son départ. Une fois fixées, les dates de congé ne peuvent plus être modifiées. L’article L. 3141-16 du Code du travail prévoit, toutefois, des circonstances exceptionnelles.
Il n’existe aucune définition légale de la notion de « circonstances exceptionnelles ». Il ressort de la jurisprudence que la modification des dates de départ en congés moins d’un mois avant le départ des salariés n’est pas considérée comme abusive lorsqu’elle est motivée par des raisons professionnelles (bonne marche de l’entreprise, commandes imprévues, remplacement d’un salarié décédé…) et si le salarié est dédommagé des frais occasionnés par ce changement. En cas de litige, il appartiendra aux juges de rechercher si des circonstances exceptionnelles justifient la modification tardive des dates de congés.

A priori, vu les circonstances actuelles, l'employeur est dans son pouvoir de direction pour décaler les périodes de congés.