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Question résolue par Maître Amaury PLUMERAULT
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Amaury

Loyers impayé bail commercial
Sujet (Cloturé) initié par Manouch, il y a 5 ans - 2570 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en litige avec la locataire de ma maison qui ne paie pas ses loyers depuis novembre 2018.
Après commandement de payer pr un huissier, elle a contesté en disant qu’elle n’était plus gérante depuis décembre 2018, mais elle habite toujours là maison.
Vais je récupérer tous les loyers ? Quelles consequences le changement de gérant a sur un bail commercial ?
Merci beaucoup

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4 réponses
Madame, Monsieur,

Dans le cadre d'un bail commercial, il convient d'identifier précisément le locataire.

Eu égard à votre description, il devrait s'agir d'une personne morale (société) représentée par son gérant.

Peu importe le changement de gérance, c'est la société qui loue et qui doit payer les loyers.

À ne pas le faire, son gérant se met en infraction vis-à-vis de sa propre société.

Toutefois, ces faits ne vous concernent pas.

Vous devrez encaisser les loyers. À défaut, engagez une procédure en résiliation de bail / expulsion du locataire.

Envisagez éventuellement à suivre cette société au cas où elle se déclarerait en état de cessation des paiements.

Sincères salutations,
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Manouch
Merci, Mais l ex gérante de cette société habite toujours ma maison, donc si elle n’est plus gérante de la société qui loue cette dite maison, est elle considérée comme squatteuse ? Quels sont les moyens de la faire partir ? Comment informer le nouveau gérant de l’existence de ce bail et de la dette ? Car je pense qu’il n’est pas au courant
il y a 5 ans
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Tout d'abord, il appartenait à la société de délivrer un congé en bonne et due forme.

À défaut, elle reste locataire et doit les loyers. Une mise en demeure à la société s'imposera donc pour l'informer de la situation et lui réclamer les loyers.

Si le bail est résilié, il conviendra de faire constater l'occupation et délivrer une assignation aux fins d'expulsion à l'occupant sans droit ni titre.

N'hésitez pas à consulter le blog de notre collectif qui est fréquemment amené à traiter ces situations : #Site internet#

Sincères salutations,
il y a 5 ans
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Manouch
Merci infiniment. Bonne journée
il y a 5 ans
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