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Modifications ou/et annulation prestations mariage
Sujet (Cloturé) initié par Hugo_B, il y a 6 ans - 5473 vues

Bonjour,

Suite au récents évènements, notre mariage ne pourra avoir lieu (impossibilité de voyager, impossibilité de se réunir...) à cause de l'épidémie COVID-19.
Nous avons contacté nos prestataires et la plupart de ceux-ci nous assurent une modification de la date sans frais.
Seul le gîte/traiteur ne souhaite pas décaler la date sans nous rembourser les acomptes (60% du total, soit 5300€ effectués en deux acomptes par virement et carte bancaire). Il compte garder les acomptes quand bien même la modification n'est pas de notre fait mais bien d'un "cas exceptionnel" qui n'est pas mentionné dans le contrat (aucune clause de modification, seules les décisions d'annulation du loueur ou du locataire sont mentionnées, voir le PS).
Nous souhaitons pouvoir décaler la date mais il nous rétorque, que le jour auquel nous décalerons, signifie qu'il ne pourra pas avoir d'autres clients et qu'il ne peut se permettre de nous rembourser les acomptes.
Ne souhaitant pas annuler mais seulement reporter la date nous n'avons pas évoquer cette opportunités mais si le débat tourne mal cette opportunité pourrait être envisagée.

Ma question est donc : Qui est dans son droit ? si le mariage est modifié ou annulé à cause du COVID-19 le prestataire doit-il nous rembourser ou non, tout ou partie?

Merci d'avance des réponses que vous pourrez apporter à ma question.
Cordialement,
Hugo

PS : Voici le paragraphe du contrat concernant l'annulation.
ANNULATION :
Annulation du fait du Locataire :
Toute annulation doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception La date d'annulation retenue est celle de la réception du courrier.
En cas d'annulation, les acomptes restent acquis au Loueur.
Si le Locataire ne se manifeste pas avant la date d'arrivée prévue au contrat et s'il ne prévient pas le Loueur, le présent contrat devient nul et le Loueur peut disposer de ses chambres d'hôtes.
Les acomptes restent acquis au Loueur.
Dans le cas d'un séjour écourté, quelles qu'en soient les causes, le séjour est entièrement dû, et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement.
Annulation du fait du Loueur :
Lorsqu'avant le début du séjour, le Loueur annule ce séjour, il doit informer le Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Locataire sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra au plus une indemnité égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette même date.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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5 réponses
Hugo_B
Précision, le mariage devait avoir lieu le 07 mai, date qui ne rentre pas actuellement dans les mesures gouvernementales, etc...
il y a 6 ans
Signaler
Balme
Bonjour,

La situation est un peu délicate, mais en principe le coronavirus devrait être qualifié de cas de force majeure, ce qui signifie que vous seriez en droit de réclamer l'acompte versé (à l'appréciation des tribunaux).

Dans tous les cas, c'est ce qu'il faut que vous souteniez dès à présent, par voie de mise en demeure si nécessaire.

J'espère avoir répondu à votre question et me tiens à votre disposition si besoin.

Bien cordialement,

François-Xavier Balme
il y a 6 ans
Signaler
Hugo_B
Tout d'abord, merci de votre réponse,

Vous signifiez que dès maintenant, il est nécessaire d'envoyer un courrier recommandé (mise en demeure) avec l'argument de "cas de force majeur" en lui demandant le remboursement des acomptes?
Mais sans garantit que cela soit classé "cas de force majeur" ou que les mesures actuelles seront levées avant la date prévues du 07 mai? Cela ne reste-t-il pas caduque?

Merci encore.
Bien cordialement,
Hugo
il y a 6 ans
Signaler
Balme
Excusez moi, je n'avais pas vu que le mariage était prévu le 7 mai.

Cela étant, je ne peux que vous encourager à prendre les devant en sollicitant une précision en cas de maintien de l'interdiction des mariages.

Effectivement, vous pouvez parfaitement considérer que l'interdiction des mariages est un cas de force majeure, et donc que si l'interdiction est prolongée au-delà du 7 mai prochain, vous seriez en droit de récupérer l'intégralité des sommes payées.

Pour l'heure on ne peut pas être certain que les tribunaux vont retenir ce cas de force majeure, mais il y a des arguments dans ce sens...

Dans ces conditions, je ne peux que vous encourager à prendre les devant sur ce fondement, et à solliciter la fixation d'une autre date par exemple...

La situation est inédite pour tout le monde...il n'y a donc pas de réponse évidente pour l'heure.

Bien courage !
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Hugo_B
Merci, vous avez répondu à ma question.

Bonne continuation à vous et bon courage durant cette période incertaine.
il y a 6 ans
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