Sujet initié par tirando92, il y a 4 ans - 2420 vues
Bonjour
Je suis photographe de mariage. Un client vient de m'annoncer que le chateau qu il a réserver à annulé la date du 18 avril.
Le contrat a été signé il y a 2 a 3 mois et le versement d'un acompte à été effectué
L'article 4 de mes contrats de mariage stipule que :
Article 4 – MODIFICATION / ANNULATIONTout contrat passé est irrévocable pour le client et le professionnel, sauf acceptation contraire des parties. Toutes demande de modification du client ne sera prise en compte que si la demande est établie par écrit (courrier ou email), au plus tard un mois avant la date de la prestation, sous réserve d'accord du professionnel.
Conformément aux lois en vigueur, en cas de signature du contrat à domicile, un délai de sept jours de rétractation est accordé, sans perte financière. L'annulation doit être notifiée par courrier avec accusé de réception durant ce délai, cachet de La Poste faisant foi .
L'annulation du contrat par le client moins de neuf mois avant la date de prestation entraîne la perte des acomptes versés. L'annulation à moins de trois mois entraîne le paiement total de la prestation.
L'annulation du contrat par le professionnel moins de neuf mois avant la date de prestation entraîne le remboursement de l'acompte. L'annulation à moins de trois mois entraîne l'obligation de proposer un professionnel remplaçant. Le client peut accepter ou chercher et choisir le remplaçant de son côté.
Je me sens dans mon droit de demander le paiement totale de la prestation.
Mais je voulais savoir si légalement j'ai bien raison attendu que :
Il m'ont proposé une autre date le 18 juillet mais je serais à cette date en INde
Bonjour, au vu de vos propres stipulations contractuelles vous pouvez garder l’acompte (annulation moins de trois mois avant la date) mais vous ne pourrez pas demander la totalité de la prestation car l’annulation a lieu plus d’un mois avant la date de l’événement (nous sommes le 14 mars et la prestation est pour le 18 avril).
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