Non représentation d'enfants

Sujet (Cloturé) initié par Anna 29, il y a 6 ans - 2487 vues

Bonjour Madame,

Dimanche, vous vous présenterez pour récupérer votre fille à son domicile.

Il n'a aucun droit à la retenir, c'est illégal.

Si il ne vous la rends pas, appeler les forces de l'ordre afin de tenter de les faire déplacer devant son domicile.

Il est interdit de refuser de prendre une plainte, certains policiers s'octroient des droits que le code de procédure ne leur autorise pas et dont il est indiqué expressément "qu'ils ont l'obligation de recevoir les plaintes", si malgré cela ils refusent faites une plainte en ligne et devront vous recevoir dans les jours qui suivent pour la finaliser (vous aurez une trace sur votre ordi du coup).

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de recevoir les plaintes.

En effet, selon les dispositions de l'article 15-3 du Code de procédure pénale, ces services sont tenus de recevoir la plainte de la victime d'une infraction pénale, et ce « quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime ».


Vous pouvez leur rappeler leurs obligations ....

Bon courage, je sais combien cela est difficile en ce moment sur les gardes alternées où certains parents profitent de ce "faux prétexte" pour ne pas respecter les décisions de justice.

Si le confinement se prolonge, espérons que le Gouvernement rappelle expressément aux parents séparés que il n'existe pas de droit de refus et prévoit des mesures spécifiques pour les sanctionner, car ce n'est juste pas possible cette anarchie et ce non-respect des droits de l'autre parent.

Merci de cliquer sur Résolu pour m'indiquer avoir répondu et clôturer le débat.

Bien à vous.