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Question résolue par Maître Quentin VIGIé
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Quentin

Arbre trentenaire à cheval sur limite séparative
Sujet (Cloturé) initié par netskyf, il y a 6 ans - 9061 vues

Bonjour,

Nous nous trouvons dans une situation assez complexe. Nous avons fait l'acquisition d'un terrain il y a 2 ans sur un terrain qui avait été divisé en parcelles. Il s'agissait d'une propriété de 5000m² qui a été divsisée en 4. Une parcelle est celle où est implantée la 1ère maison qui a été construite en 1979. Les 3 autres parcelles ont vu des constructions se faire dont la notre. Le terrain était borné pour les limites séparatives. L'objet du litige est le suivant :
- Sur la limite séparative, entre notre terrain celui de la maison nous surplombant, il y a un cognassier qui date d'avant la construction de la première maison (avant 1979). Les vendeurs du terrain peuvent en attester si besoin. Donc il semble que l'arbre bénéficie de la prescription trentenaire.
- Entre la parcelle qui nous surplombe et celle d'un autre voisin, il a été construit récemment un mur dont les fondations ont pu bouger la borne de séparation (le mur est perpendiculaire à notre terrain) de 5 à 10cm puisque nous n'étions pas là lorsque la tranchée et le coulage des fondations a été réalisé. D'autant que la borne est à présent sous le béton qui a débordé sur notre terrain.
- l'arbre est situé dans un coin de leur propriété. Leur maison est en surplomb de 15m donc l'arbre n'est ni un problème pour leur vue ou l'ensoleillement, ni pour la sécurité de leur terrain. Il est même une protection de notre vie privée puisqu'il nous cache d'autres voisins et nous permet d'être plus à l'aise sur notre terrasse
- Or le tronc de l'arbre dépasserait de 5 à 10cm, si on se réfère au repère actuel avec la borne sous le béton. Nous avons bien conscience que quoi qu'il en soit, les branches qui surplombent la propriété du voisin doivent être élaguées.

Nos voisins souhaitent nous imposer l'abattage de l'arbre afin de clôturer leur terrain. Pour la clôture, c'est leur droit le plus strict et nous ne nous y opposons pas, mais à leurs frais.

Nous avons proposé 3 alternatives à l'abattage :
1- rachat d'une bande de 20cm de terrain sur 47m (25m sont sur un talus) pour basculer l'arbre pleinement de notre coté
2- racheter 3m² en proximité de l'arbre
3 - cloturer avec un grillage souple afin de préserver l'arbre

Pour chacune des alternatives nous avons eu une fin de non-recevoir puisqu'ils veulent "fermer pour que ça soit propre et que [madame] rêve d'avoir un petit chien depuis qu'elle est enfant"... et par conséquent, ils veulent abattre l'arbre et nous faire payer la moitié de la clôture.

Nous souhaitons donc leur faire savoir que l'arbre bénéficie de la prescription trentenaire, que nous nous opposons à son abattage sans pour autant nous opposer à ce qu'ils élaguent l'arbre sur la partie qu'il occupe sur leur terrain, si le bornage d'avère exact. Que ceci étant, ils peuvent clôturer leur terrain à leur guise de leur coté de la limite séparative sans que ça ne requiert une quelconque participation de notre part et en respect du PLU local.

Si tout ça est clair,

Merci de vos réponses

Frédéric
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

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Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

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Exemple : contester une sanction disciplinaire.

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Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Cher Monsieur,

Je vous confirme que si l'arbre peut bénéficier de la prescription trentenaire, votre voisin ne peut vous contraindre à l'arracher.

Toutefois, tel que cela ressort d'un arrêt en date du 18 juin 2015 (cour d'appel d'Aix-en-Provence, n°2015/87), votre voisin peut vous assigner pour trouble anormal du voisinage ouvrant droit à indemnisation - à condition évidemment qu'il justifie d'un tel trouble : perte d'ensoleillement, dommages causés à leur habitation...

La théorie des troubles anormaux du voisinage a également pu fonder l'abattage d'arbres bénéficiant pourtant de la prescription trentenaire, en raison des dommages qu'ils causaient au mur du voisin (Cour de cassation, 9 juin 2015, n°14-11999).

Ainsi, si votre voisin fonde son action éventuelle sur la théorie des troubles anormaux du voisinage, et qu'il parvient à démontrer que le cognassier lui cause de tels troubles, il pourra obtenir soit une indemnisation, soit son abattage.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour échanger sur les présentes,

Bien cordialement,
Quentin Vigié
il y a 6 ans
Signaler
netskyf
Merci pour la réponse, en l'état actuel, il ne peut pas prouver de troubles anormaux étant donné que le cognassier est en bas de sa propriété et les branches dépassent de 2-3 mètres sur son terrain. Donc élagage ok ! et le terrain entre les 2 propriétés n'est pas clos à l'heure actuelle. Conc c'est sûr que s'il décide de faire un mur, contre toute attente (et c'est vrai que la nature humaine est surprenante) le cognassier pourra être un problème à l'avenir. Dans l'immédiat, je souhaite juste lui faire un rappel sur nos droits et devoirs respectifs et que son refus de conciliation me permet d'excercer mes différents droits. Merci pour la réponse !
il y a 6 ans
Signaler
Merci de noter votre problème comme "Résolu".
Je reste à votre écoute.
Bien cordialement,
Quentin Vigié
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Signaler
Cher Monsieur,
Vous évoquez un empiètement probable du mur séparateur de 5 à 10 cm...
Vous évoquez également un arbre trentenaire qui, sur cette limite séparatrice, est menacé d'arrachement.

Revenons aux principes:
Il semblerait que cet arbre planté en limite séparative soit devenu mitoyen de fait.
L'Article 670 du Code Civil autorise chaque propriétaire a exiger que les arbres mitoyens soient arrachés...

Mais votre arbre aurait plus de 30 ans d'existence.
L'Article 672 du Code civil protège les arbres contre l'arrachement ou la taille, s'il existe un titre, une destination du père de famille ou une prescription trentenaire.

Il faut donc revenir à l'acte initial qui a séparé les terrains, et vérifier ce qu'il prévoit à propos des plantations.
Et justifier l'âge du cognassier.

Ce qui permettrait de sauver l'arbre.

Par ailleurs puisque le mur a été créé en empiètement de 5 a 10 cm, et qu'une borne a été déplacée, vous avez le droit de réclamer la reconstitution du bornage et le déplacement du mur aux frais de l'indélicat.

Cordialement
Ariel DAHAN
il y a 6 ans
Signaler
netskyf
Merci également pour votre réponse. J'avais bien en tête ces 2 articles. Donc si mon rappel au droit ne suffit pas, je pourrais demander des attestations aux vendeurs comme quoi le cognassier a été planté avant 1990. Quant au mur, c'est plus le petit truc "en plus", s'il n'entend pas raison étant donné que nous ne voulons pas nous brouiller avec le 2nd voisin avec lequel il a construit ce mur de séparation. Merci Frédéric
il y a 6 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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