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Problème arbre mitoyen
Sujet initié par alexandre@-, il y a 1 an - 758 vues

Bonjour,
Je souhaite élaguer de mon côté un chêne mitoyen. Mon voisin (mitoyen) avec qui je suis en mauvais terme m'a envoyé un courrier stipulant que sans son accord je ne peux élaguer le chêne que ce serait une violation de sa propriété , cet arbre qui a plus de trente ans a besoin d'être taillé, les branches tombent presque au sol de notre côté et elles menacent la toiture de mon voisin de derrière (qui n'a pas la mitoyenneté du chêne), de plus toutes les feuilles tombent dans la gouttière de mon pauvre voisin de derrière.
Ai je réellement besoin de l' autorisation du voisin mitoyen de chêne tant que je ne coupe pas les branches de son côté et que je ne passe pas dans sa propriété?
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Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

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1 réponse
Bonjour Alexandre,

Merci pour votre message très clair. Votre situation touche à un point précis du droit de la mitoyenneté, qui peut en effet devenir source de tensions lorsque les relations de voisinage sont tendues. Vous avez tout à fait raison de vouloir élaguer votre côté d'un arbre mitoyen, et il est important de bien distinguer ce que vous pouvez faire librement de ce qui nécessite un accord préalable.

Dans le cas d'un arbre mitoyen, c'est-à-dire planté à cheval sur la limite séparative des deux propriétés, la copropriété de l'arbre est présumée à parts égales. Cela signifie que chaque voisin détient des droits égaux sur l'arbre, et que les décisions qui touchent à son intégrité (abattage, étêtage, mutilation) doivent être prises d'un commun accord.

Cependant, lorsque vous souhaitez élaguer les branches situées de votre côté, sans toucher au tronc ni aux racines, et sans pénétrer sur le terrain du voisin, vous êtes dans votre bon droit. Vous n'avez pas besoin de son autorisation si : – Vous vous limitez strictement à votre emprise foncière,
– Vous ne portez pas atteinte à la santé ou à l'équilibre de l'arbre,
– Vous n'en modifiez pas la forme de façon excessive ou dangereuse.

Le droit à l'élagage de son côté est reconnu, même en cas de mitoyenneté, tant que les conditions ci-dessus sont respectées. C'est notamment le cas lorsqu'il y a un risque pour des tiers, comme ici avec les branches menaçant la toiture d'un autre voisin et les feuilles obstruant ses gouttières. Cela peut même justifier une démarche plus urgente, au nom de la sécurité ou de la prévention de troubles anormaux de voisinage.

En revanche, si vous deviez intervenir sur des parties de l'arbre situées du côté du voisin, ou si l'élagage devait affecter l'arbre au point de le déséquilibrer, l'accord du copropriétaire serait requis. Ce n'est pas votre cas selon votre description.

Je vous conseille tout de même, pour éviter toute contestation, de répondre à son courrier par écrit en expliquant votre démarche, en rappelant que vous n'intervenez que de votre côté, sans pénétrer sur son terrain ni porter atteinte à l'arbre. Cela montrera votre bonne foi et pourra désamorcer toute action inutile de sa part.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez que je vous aide à rédiger ce courrier de réponse.

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Avec toute ma bienveillance,
il y a 1 an
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