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Sujet (Cloturé) initié par INGRIDil y a 6 ans - 4434 vues
Bonjour,
Étant soignante en milieu hospitalier, nous avons décidé, mon ex-mari et moi, d'un commun accord que notre fille resterait confinée chez son papa qui n'a pas de contact avec le public. A-t-il le droit de ne pas payer la pension alimentaire pour cette période ? Merci d'avance de votre réponse
Merci de vos réponses
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Si aucun jugement n'a fixé de pension alimentaire, le père est en droit de suspendre le paiement.
A défaut, et si un jugement a été rendu, celui-ci doit honorer le paiement. En effet, vous pourriez déposer plainte pour abandon de famille (non paiement pension alimentaire) et prendre l'attache d'un huissier de justice pour le recouvrement des sommes.
En tout état de cause, un accord amiable est toujours possible .Il n'aurait toutefois pas de valeur juridique si le parent créancier (qui se voit octroyer la pension) dépose plainte pour non paiement de pension alimentaire.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 6 ans
INGRID
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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