Accident de servce

Sujet initié par justicia, il y a 5 ans - 2639 vues

Bonjour,

Je me permets de faire un (long) post concernant la situation de ma mère. Elle est cuisinière, elle a eu des problèmes de dos à cause des ports de charge lourde dans l'exercice de son métier. Elle s'est faite opérée 2 fois et depuis elle n'avait plus mal. La médecine préventive l'a interdit de porter de charges lourdes mais le directeurs n'ayant rien mis en place, elle a dû continuer.

7 Juin 2019 : elle s'est bloquée le dos en portant des sacs de courses. Elle l'a déclaré en accident de travail le jour même (7 juin 2019). Sur la déclaration, il n'y a pas la signature du chef de service ni ses commentaires.

Septembre 2019 : elle a repris le travail, puis elle s'est remise en arrêt.

15 Octobre 2019 : elle a eu la commission de réforme. Sur la convocation, la présence était facultative. Je suis quand même allée avec elle, car le français n'est pas sa langue natale. La commission a reconnu l'imputabilité de mon accident au service. Ils ont dit qu'elle devait voir un expert. Mais ils n'ont donné aucun document.

7 février 2020 : Expertise par un rhumatologue (il ne comprenait pas ce qu'il devait faire ni dire)

2 avril 2020 : Elle a récupéré un courier RAR daté du 6 mars 2020. L’arrêté de non imputabilité qui vise l'article 21 bis de l loi du 13 juillet 1983 définissant l'accident imputable au service et le congé pour invalidité temporaireimputable au service. l'arrêté poursuit :

Considérant les recommandations de la medecine de prévention "ne doit pas porter de charges lourdes, prévoir de l'aide"

Considérant les commentaires de l'accident de service et les circonstances de l'accident du directeur de service "aux regard des derniers certificatsmédicaux, les antécédents médicaux et les recommandations qui lui ont été faite et de l'aide lui a été proposépour le port des charges lourdes en faisant appels aux proffessionnels présent le jour de l'accident.

Considérant que malgré les recommandations du directeur et de la medecine de prévention MMe X a porté des sacs de courses dans la cuisine.

Dans ces circonstances et application des textes La direction ne peut donné une suite favorable à la déclaration d'accident de service.

Nous allons faire un recours, dans l'arreté l'administration ne démontre en rien soit la faute personnelle, soit des circonstances particulières détachant l'accident du service. Les seuls cas d'exclusion de l'imputabilité de l'accident au service.

L'article 2 place ma mère en congé maladie ordinaire à partir du jour de l'accident alors que dans les observations de l'arrêté " Au vus des délais de l'instruction, il ne sera fait application de la reglementation du congé maladie ordinaire au regard de la rémunération qu'à compter du 01 avril 2020"

Mes questions :

1. Est-ce normal qu'ils évoquent des commentaires sur le signalement de l'accident alors que sur la déclaration qui lui a été donné, il n'y a ni commentaires ni signature ? Vice de forme ?

2. A partir de 1er avril, elle va recevoir 3 mois de salaire complet ensuite ça va baisser OU des le 1er avril son salaire va commencer à baisser ?

3. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service, est ce automatique ou fallait-il faire la demande ? Si sur demande, l’administration avait elle l’obligation de l’informer de ce droit ?

4. Faut-il faire un recours d'abord hiérarchique ou directement au TA ?

5. Si on fait un recours hierarchique peut-on faire un recours au TA de la décision du recours hierarchique ?

6. Dans le cas où on nous oppose ses antécédents médicaux, peut demander la transformation de l’acciden de service en maladie professionnelle ?

J’attends vos réponses et vous remercie par avance pour votre temps.