L'accident de service : de l'accident à l'indemnité

Par Maître NAIT MAZI, Avocat Publié le 03/06/2020 à 15h08

Comme tout travailleur, l'agent public n'est pas à l'abri de subir des accidents. La législation sur les accidents de service vise alors à maintenir son traitement bien qu'il ne soit plus en mesure d'exercer ses fonctions. Mais attention aux chausse-trappes.

L'agent devra veiller à prouver qu'il a bien subi un accident de service (1), de sorte à sereinement entamer la procédure d'imputabilité de l'accident au service (2), s'il veut obtenir ses indemnités (3).

1) Ce qu'est un accident au service

L'accident de service résulte d'abord d'un événement qui cause un dommage corporel à l'agent public.Aussi l'accident doit survenir dans l'exercice des fonctions. Précisément, le lieu, le moment et l'activité exercée lors de l'accident doivent se rattacher à l'emploi normalement occupé par l'agent public. C'est, par exemple, le cas de l'agent victime d'une chute aux conséquences graves sur son lieu de travail.

Lorsque le dommage survient durant le trajet de retour de l'agent public entre son lieu de travail et son domicile, il peut encore s'agir d'un accident de service. Néanmoins, il ne faut pas que l'événement ait lieu durant un détour trop long, ni au seuil du domicile, ce qui tendrait à rompre le lien entre le service et l'accident, l'agent public n'étant plus, à proprement dit, sur le trajet du retour. De la même manière, l'agent public doit avoir utilisé son moyen de transport habituel pour son trajet.

2) Faire reconnaître l'imputabilité de l'accident au service

L'agent public doit dans les plus brefs délais déclarer son accident à sa hiérarchie. Il devra produire son certificat médical et tous les éléments attestant qu'il subit bien un accident de service (renseignements sur les lieux, moment de l'accident, témoignages etc...).

Sur la base du dossier transmis à l'administration, celle-ci peut décider d'admettre l'imputabilité de l'accident au service, seule ou avec l'aide d'un médecin expert agrée. Si elle refuse, l'agent public devra saisir la commission de réforme.

La commission de réforme rend un avis à l'administration sur les points suivants :

l'imputabilité de l'accident au service et ses conséquences s'agissant du congé à attribuer à l'agent : maladie, longue durée maladie, ou longue durée ;
le taux d'invalidité issu de l'accident, pour statuer sur l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ;
l'opportunité de l'octroi d'une rente d'invalidité.

Si l'administration peut décider de ne pas suivre l'avis rendu par la commission de réforme, elle devra dans tous les cas motiver sa décision. Et si elle ne reconnaît pas l'imputabilité de l'accident au service, l'agent public pourra alors saisir le Tribunal administratif.

3) Les indemnités consécutives à la reconnaissance de l?accident de service

Ayant subi un accident de service, l'agent public bénéfice d'un congé adapté au dommage subi. Il peut s'agir d'un congé maladie, longue maladie ou longue durée. Il permet à l'agent public de conserver son traitement, son supplément familial de traitement et son indemnité de résidence pendant une certaine durée :

pour le congé maladie :durant 1 an (3 mois à plein traitement et 9 mois à mi traitement) ; ou 1an à plein traitement en cas d'incapacité permanente de reprendre son emploi ;
pour le congé longue maladie : durant 3 ans (1 an à plein traitement et 2 ans à mi traitement) ; ou 3 ans à plein traitement en cas d'incapacité permanente à reprendre son emploi ;
pour le congé longue durée :durant 5 ans : (3 ans à plein traitement et 2 ans à mi traitement) ; ou 5 ans à plein traitement en cas d'incapacité permanente à reprendre son emploi.

Quelque soit le congé bénéficié, l'agent public a droit à la prise en charge des frais et honoraires médicaux qu'il a utilisé pour se soigner. Par ailleurs, dans tous les cas où l'agent est dans l'incapacité permanente de reprendre son emploi, s'il ne peut être reclassé dans un autre emploi par l'employeur, alors il a droit à être mis à la retraite pour invalidité, et bénéficier d'une rente à ce titre.

En fin de compte, on ne pourra que constater le caractère déterminant du congé dont bénéficiera l'agent pour la perception de ses indemnités ; alors afin d'éviter tous risques de lésion, dans une situation déjà douloureuse, il y a lieu de préparer un dossier de preuves complet et convaincant pour établir l'ampleur de l'accident et ne pas hésiter à être assisté pour ce faire dans la mesure du possible.

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1) Ce qu'est un accident au service

2) Faire reconnaître l'imputabilité de l'accident au service

3) Les indemnités consécutives à la reconnaissance de l?accident de service