Sujet (Cloturé) initié par Jean dubois, il y a 4 ans - 3503 vues
Bonjour,
Mon ex compagne m'a signifié un jugement par le biais d'un huissier. Or je n'ai jamais eu d'avis de passage de l'huissier, ni de lettre simple ou recommandé et je n'ai moi-même jamais reçu le jugement par recommandé. Mon ex compagne m'envoie ce jour les documents par mail Le délai d'appel étant bien entendu dépassé maintenant, quel est mon recours ? Que dois je faire pour prouver que je suis de bonne foi et pouvoir faire appel et ne pas être privé de mes droits étant donné que je n'ai été informé de rien
Cher Monsieur, Les délais d'appel sont prorogés compte tenu du confinement, surtout si vous pouvez justifier n'avoir jamais été destinataire de la signification. Prenez donc un avocat. Cordialement
Merci pour votre réponse, les délais sont prorogés même si apparemment l'avis de passage aurait été signifié le 31 janvier et que n'ayant pas été informé je n'ai pas été chercher la signification chez l'huissier ?
EN l'occurrence je l'ignore car le 31 janvier vous n'étiez pas confiné. Il se posera donc la question de l'information. C'est pourquoi je vous l'ai indiqué : il faut que vous preniez contact avec un avocat pour l'appel, et qu'il fasse une déclaration d'appel. SEs conclusions présenteront en premier la question de la recevabilité de l'appel tardif en raison de la signification imparfaite. Ne perdez pas de temps. Agissez avec votre avocat. Cordialement
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