Bonjour, Je viens de faire l'acquisition d'une maison dans laquelle j'ai aménagé il y a 1 mois. La vente s'est faite entre particuliers, tout c'est très bien passé. Les anciens propriétaires m'ont ventés le calme des lieux et la bonne entente entre voisins, chose que je confirme. Hors, je viens d'apprendre la vraie la raison de leur déménagement. Un permis d'agrandissement d'une station service TOTAL a été validé il y a deux ans environ. Je vais donc me retrouver avec des pistes de lavage et aspirateurs à moins de 5 m de ma maison !!!! Je n'aurais jamais acheté ce bien si j'avais été informé de ce fait. Les anciens propriétaires ont rencontrés le maire de la commune ainsi que le responsable développement de chez TOTAL quelques semaines avant que nous signons le compromis. Ils m'ont caché ce fait volontairement. Les voisins leurs ont demandé de m'en parler, par honnêteté, ils n'ont pas souhaité le faire. Je souhaite lancer une procédure et demander des dommages et intérêts. Ma maison va perdre énormément de valeur à la revente sans compter les nuisances sonores que je vais subir au quotidien. Le début des travaux est prévu pour le mois de septembre 2020. Merci de votre retour afin de me guider dans mes démarches.
A première vue, il pourrait s'agir de ce que l'on appelle une réticence dolosive (omission volontaire d'informations essentielles) entraînant, si elle est prouvée, la nullité de la vente assortie des dommages intérêts. A tout le moins responsabilité engagée pour défaut criant d'information. Il y a peut-être également quelque chose à tenter sur le terrain des vices cachés.
En tout cas, nombre de fondements qui justifient une procédure.
Il s'agirait d'une procédure devant le Tribunal judiciaire du lieu de résidence du défendeur ou du lieu de conclusion du contrat.
Vous devez nécessairement être assisté d'un avocat.
Je traite régulièrement de ce genre de dossier et suis naturellement à votre disposition au besoin.
Cher monsieur, Vous êtes victime d'une dissimulation d'information, ce qui, en droit, s'appelle un dol Le dol vous autorise à poursuivre l'annulation de la vente ou son indemnisation. Cette procédure se fait au Tribunal Judiciaire, avec un avocat obligatoirement. Vous devrez prouver le fait qu'ils avaient connaissance du projet de Total.
Vous devrez également prouver que vous ne pouviez pas avoir connaissance de ce projet (notamment par affichage d'un permis de construire).
Votre démarche consiste donc à prendre un avocat… A votre disposition pour vous assister dans cette procédure. Cordialement
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