Quelle poursuite engager ?

Sujet initié par PYL, il y a 3 ans - 2190 vues

Bonjour,

L' Article 202 du Code de Procédure Civil dispose que:

"L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature."

Si l'attestation ne respecte pas ces dispositions, vous pouvez en soulever l'irrecevabilité.

Si les allégations sont fausses vous pouvez porter plainte contre l'auteur ET celui qui l'a utilisé en justice.

Ainsi, la signature d'une fausse attestation sur l'honneur est une infraction sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu'à :

3 ans d'emprisonnement

et 45 000 € d'amende.

Peu importe que la fausse attestation ait été ou non rédigée au profit du signataire lui-même.

Le fait que la fausse attestation ne soit pas explicitement établie sur l'honneur ne retire rien à l'infraction.

L'usage d'une fausse attestation est sanctionné des mêmes peines que sa signature.

Si la fausse attestation prend place dans le cadre d'une procédure judiciaire, elle est qualifiable de faux témoignage : les sanctions potentielles sont alors plus importantes, que ce soit dans le cadre d'un procès civil (particuliers) ou d'un procès pénal (particuliers).

Ce sont les articles 441-1 et suivants du code pénal qui s'appliquent.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.