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Sujet (Cloturé) initié par Samirail y a 6 ans - 3597 vues
Bonjour Locataire moi mon conjoint d un f2 depuis mai 2016 .en mars 2020 acause d violences conjugal repititives la police a met mon mari definitivement a la porte il a pris tout ses affairees depuis mon conjoint arreter pas d acheter le propritaire pour m harceler et me menacer tout les jours et qu il va me mettre a la porte sachant que loyer de mars avril j l payer et je suis ajour d mon loyer . Hier soir je recois un email de mon ptopreitaire en me disant que mois de mai 2020 je sort d l appartement et par force et qu il a donner conge depuis octobre 2019 c un mensonnge jamais nous a envoyer aucun courrier dr ce genre j ai jamais recu aucun courrier c juste min conjoint qui il a payer pour m harceler me sortir de l appartement sachant que j ai un bb de deux an et mes loyer sont a jour le proprietaire arrete pas tout l jours a m harceler . Merci de vos réponses
à toutes et à tous, je me permets de vous écrire ici pour avoir vos avis et conseils juridiques sur une situation professionnelle qui m’a profondément marquée, et dont
Le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
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Delphine ROBINE
Bonjour,
Votre propriétaire peut donner congés au locataire d'un logement en respectant la loi sur les baux d'habitation qui fixe les conditions dans son article 15 : Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit : - par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, - soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
le bénéficiaire de la reprise ne peut être que : - le bailleur, - son conjoint, - le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, - son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, - ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Votre propriétaire ne pas vous donner congés sans motif précis. Ce congé doit être donné par courrier recommandé.
Si vous n'avez pas reçu congé, il ne peut pas exiger votre départ du logement.
Concernant votre conjoint, et si les menaces persistent, vous devriez prendre contact avec un avocat près de chez vous afin qu'il soit rendu une ordonnance de protection.
Merci de préciser si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 6 ans
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