Nature d'un sinistre, franchise et sinistralité

Sujet initié par Denis MSI, il y a 5 ans - 2983 vues

Bonjour. Un châssis vitré d'un balcon de l'immeuble voisin s'est arraché avec le vent fort et est venu endommager ma toiture. Je suis couvert par une assurance multirisque habitation.
Mon assureur qualifie ce sinistre d'un "évènement climatique" ce qui signifie qu'il va m'indemniser mais il applique une franchise de 600 euros, et il n'est pas certain qu'elle soit remboursée un jour car le cas de force majheure pourrait être invoqué... Je perds donc 600 euros dans ce sinistre que j'ai subi sans être responsable. De plus mon assureur m'a averti que ma sinistralité allait être impactée avec augmentation de la prime.
1) Pour moi, c'est un préjudice causé par un tiers identifié et responsable du sinistre : dans ce cas, il n'y a pas de franchise.
Qu'en pensez-vous ? ya t il un article de loi qui réponde à la question ?
2) de plus, il intègre l'indemnité perçue pour ce sinistre dans le calcul de la sinistralité, ce qui va entraîner une augmentation de la prime d'assurance de 2021. Je trouve que ce n'est pas normal : comme il existe un responsable, l'assureur va adresser une demande de recours. Il ne devrait pas compter l'indemnité versée dans le calcul de la sinistralité car il va se faire rembourser.
Qu'en pensez-vous ? Y a t il un article de loi qui réponde à la question ?
3) et enfin, mon assureur me dit que la compagnie adverse va arguer du cas de force majeure pour refuser le recours. Or, c'est un coup de vent qui était prévisible et qui n'était pas exceptionnel (ce n'était ni une trombe ni un cyclone). Pour moi, c'est au débiteur de prouver le cas de force majeure. Or dans ce cas, il n'y a pas eu d'autres vitres de balcon arrachées. Pour moi, on ne peut pas retenir ce cas de force majeure. Qu'en pensez-vous ? La loi fixe t elle le cadre du cas de force majeure ?

Cordialement
Denis