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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Séparation union libre avec un enfant

Sujet initié par Gui25il y a 6 ans - 1826 vues
Bonjour,

Je me sépare de ma compagne avec qui j'ai eu un enfant.
Nous avons rendez-vous devant le JAF le 15 juin mais elle déménage dans son nouveau logement le 3 juin et refuse de faire une garde alternée en attendant le jugement. Quels sont mes droits et quel recours puis je avoir ?

De plus, nous avons un crédit voiture à mon nom. La carte grise est à nos 2 noms mais comment je fais si elle part avec la voiture et qu'elle stope le remboursement sur mon compte pour me laisser payer la totalité du crédit. Est ce qu'il y a quelque chose qui puisse être fait à partir du moment où c'est elle qui garde la voiture mais que je suis empreteur ?

Elle a également modifié mon compte Caf et a mis ses coordonnées à la place sans ma permission. Depuis elle perçois les allocations directement sur son compte et ne me verse pas la moitié comme nous l'avons toujours fait depuis le début. Puis-je faire un recours ?

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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
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Cher Monsieur,
La voiture étant à vos deux noms, rien ne vous interdit de la prendre et de la mettre ailleurs jusqu'à son départ...
Au besoin en la faisant remorquer si vous n'avez pas de jeux de clefs.

Vous avez également le droit de rectifier votre compte CAF et de modifier vos identifiants pour qu'elle n'y revienne pas. Tout comme vous pouvez porter plainte pour usurpation d'identité numérique.

Enfin s'agissant de votre enfant commun, si vous vivez toujours ensemble, la question se posera de savoir qui de vous la garde jusqu'au jugement. Ce sera un élément de fait.
Son départ avec l'enfant va mettre le juge face à une situation de fait accompli très détestable. Cela devrait militer en faveur de l'attribution de la résidence de l'enfant à votre domicile.

SI vous avez déjà des résidences séparées et que l'enfant vit chez sa mère, il est très probable que le JAF maintienne la résidence au domicile de la mère à moins que la résidence alternée soit physiquement possible.

Prenez un avocat. Vous aurez besoin d'une médiation pour être mieux entendu du Juge.
Cordialement
il y a 6 ans
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