Bonjour,
À ce stade de la procédure, vous ne pouvez pas obtenir une copie de votre PV d'audition.
En revanche, vous pourrez obtenir une copie du dossier si vous êtes poursuivi ou si l'affaire est classée sans suite.
Merci d'indiquer j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 5 ans
Si je me rend au commissariat ils peuvent me sortir mon procès-verbal
il y a 5 ans
Bonjour,
Je valide la réponse de mon confrère JOHEIR. Relisez bien sa réponse, il a tout dit.
il y a 5 ans
Bonjour, si ns avons fait une garde a vue et que la victime ne porte pas plainte avons nous la copie du procès verbale de suite où il faut aller la demandé ? Svp
il y a 3 ans
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