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Annulation compromis de vente
Sujet initié par Laure, il y a 5 ans - 2259 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente dans une agence immobilière au mois de janvier dernier. J’ai eu un refus de banque par la coutiere mais ma banque principale a tout de même réussir à m’avoir un crédit sur 15ans . Nous devions signé l’acte authentique maximum le 20 mars dernier avec le confinement pas fait.. je n’ai pas eu d’avenant au compromis pour reporté cette date de signature de vente définitive et je voudrais savoir si c’est possible..? Merci d’avance

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1 réponse
VIEUILLE
Bonjour,

Deux éléments sont à vérifier :
- le compromis prévoit probablement une mise en demeure de justifier des démarches auprès des banques. Si elle n'a pas été adressée, la vente peut donc être fixée
- les conditions précises de la réitération de la vente.

L'épidémie "COVID 19" conduit à un report des délais en matière de vente et celle-ci devrait donc pouvoir être fixée. Vous pouvez prendre l'attache du notaire en charge à cet effet. J'attire spécialement votre attention que chaque partie peut avoir son propre notaire sans aucun coût supplémentaire puisque les honoraires sont alors répartis à parts égales, ce qui apporte une sécurité supplémentaire importante à l'acte. Vous n'êtes pas non plus tenu par le notaire "présenté" par une agence.

L'ordonnance publiée à cet effet permet lorsque des démarches, dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit, n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois de les réaliser à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période. Les compromis semblent pouvoir relever de cette ordonnance malgré un flou sur le sujet.

Salutations distinguées
il y a 5 ans
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