Assurance responsabilité professionnelle avocat
Bonjour,
J'ai fait appel aux services de d'un avocat en mai 2019, sur conseil d'une association de consommateur. Je venais en effet d'être informé par mon ex-concubin d'un jugement à mon encontre formulé par le tribunal d'instance. J'étais devenu redevable de la dette contractée par celui-ci malgré mon préavis de départ. Il y avait une clause de solidarité de 3 ans. Mon bailleur n'avait jamais cherché et n'a jamais cherché à me contacter.
S'agissant d'une ordonnance réputée contradictoire je devais en effet faire appel par le biais d'un avocat. J'ai donc pris contact avec cet avocat afin de m'assurer de la nécessité de faire appel et envisager une stratégie de défense. Je n'avais pas le temps de rencontrer un juriste. Après un échange téléphonique l'avocat s'est montré très confiant ayant déjà eu à plaider contre mon ex-bailleur social . Il ne semblait donc pas nécessaire de faire appel à titre conservatoire comme me l'avais indiqué un autre avocat sur Paris (j'avais juste un devis n'ayant pas le temps d'étudier le dossier). Ce n'est malheureusement qu'après m'avoir remis par mail en juillet, ses conclusions N°1, ses frais d'honoraires (il ne m'avait alors fais part que des frais de sa consœur du barreau de Paris et non les siens), la convention d'honoraire associée, que celui-ci m'a informé par téléphone que la ligne de défense sur lequel il s'appuyait « l'art. 8-1, alinéa 6 de la loi de 1989 issu de la loi ALUR qui limite la durée de la solidarité à 6 mois à compter de la date de prise d'effet du congé » ne concernait pas le parc social. Il ne m'en a tenu informé par téléphone que parce que j'avais répondu à son mail que j'étais très reconnaissante de son travail pensant avoir eu gain de cause compte tenu du texte de loi. L'affaire semblait à la base très simple pour lui lors de notre premier échange du mois de mai. Suite à mon incompréhension de son mail, il m'a donc informé à l'oral que finalement le texte de loi n'était pas valable dans le parc public. Il a cependant précisé qu'il avait trouvé une jurisprudence sans m'en dire plus (il y a quelques jours j'ai trouvé cet article au sujet de cette jurisprudence https://www.onb-france.com/actualites/la-solidarite-entre-colocataires-dans-une-hlm.
Lorsque y a eu tentative de contester les honoraires (je pensais gagner très facilement et non risquer de perdre auquel cas je n'aurais rien fais + frais d'honoraire non stipulé (facture au final qui avoisine les 3000€), celui-ci m'a transmis une facture de 950€ pour le travail déjà effectué contre 1450€. Il s'est montré de plus beaucoup plus enjoué quant aux chances de gagner. Je n'ai pas jugé pertinent d'aller plus loin dans le conflit ayant confiance en son travail. De plus je ne savais pas à l'époque que les jurisprudence en cour d'appel était contestable et n'était pas un argument intangible. Il ne m'a pas tenu informé des tenants et des aboutissants.
En novembre 2019, l'avocat m'a transféré par mail l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en confirmant l'ordonnance rendue. Je suis donc condamnée solidairement à m'acquitter des indemnités d'occupation.
Lorsque j'ai présenté rapidement mon affaire à un avocat lors d'un forum (consultation gratuite de 10 min) il m'a dis qu'il n'y avait pas besoin de faire appel en urgence car cela me serait coûteux. Le bailleur n'ayant jamais cherché à me contacter il était peu probable qu'il envoie un huissier et si tel était le cas qu'il serait toujours temps de lancer une procédure si cela s'avérait nécessaire
Pensez-vous que je puisse faire appel à l'assurance responsabilité de cet avocat? A quoi dois-je m'attendre? Sur quel motif? Quelle preuve puis-je transmettre (surtout des échanges téléphoniques). Il semble qu'il faut un préjudice sauf que l'appel était perdu d'avance semble-t-il.
Merci de vos réponses. J'espère avoir été assez concise et clair.
J'ai fait appel aux services de d'un avocat en mai 2019, sur conseil d'une association de consommateur. Je venais en effet d'être informé par mon ex-concubin d'un jugement à mon encontre formulé par le tribunal d'instance. J'étais devenu redevable de la dette contractée par celui-ci malgré mon préavis de départ. Il y avait une clause de solidarité de 3 ans. Mon bailleur n'avait jamais cherché et n'a jamais cherché à me contacter.
S'agissant d'une ordonnance réputée contradictoire je devais en effet faire appel par le biais d'un avocat. J'ai donc pris contact avec cet avocat afin de m'assurer de la nécessité de faire appel et envisager une stratégie de défense. Je n'avais pas le temps de rencontrer un juriste. Après un échange téléphonique l'avocat s'est montré très confiant ayant déjà eu à plaider contre mon ex-bailleur social . Il ne semblait donc pas nécessaire de faire appel à titre conservatoire comme me l'avais indiqué un autre avocat sur Paris (j'avais juste un devis n'ayant pas le temps d'étudier le dossier). Ce n'est malheureusement qu'après m'avoir remis par mail en juillet, ses conclusions N°1, ses frais d'honoraires (il ne m'avait alors fais part que des frais de sa consœur du barreau de Paris et non les siens), la convention d'honoraire associée, que celui-ci m'a informé par téléphone que la ligne de défense sur lequel il s'appuyait « l'art. 8-1, alinéa 6 de la loi de 1989 issu de la loi ALUR qui limite la durée de la solidarité à 6 mois à compter de la date de prise d'effet du congé » ne concernait pas le parc social. Il ne m'en a tenu informé par téléphone que parce que j'avais répondu à son mail que j'étais très reconnaissante de son travail pensant avoir eu gain de cause compte tenu du texte de loi. L'affaire semblait à la base très simple pour lui lors de notre premier échange du mois de mai. Suite à mon incompréhension de son mail, il m'a donc informé à l'oral que finalement le texte de loi n'était pas valable dans le parc public. Il a cependant précisé qu'il avait trouvé une jurisprudence sans m'en dire plus (il y a quelques jours j'ai trouvé cet article au sujet de cette jurisprudence https://www.onb-france.com/actualites/la-solidarite-entre-colocataires-dans-une-hlm.
Lorsque y a eu tentative de contester les honoraires (je pensais gagner très facilement et non risquer de perdre auquel cas je n'aurais rien fais + frais d'honoraire non stipulé (facture au final qui avoisine les 3000€), celui-ci m'a transmis une facture de 950€ pour le travail déjà effectué contre 1450€. Il s'est montré de plus beaucoup plus enjoué quant aux chances de gagner. Je n'ai pas jugé pertinent d'aller plus loin dans le conflit ayant confiance en son travail. De plus je ne savais pas à l'époque que les jurisprudence en cour d'appel était contestable et n'était pas un argument intangible. Il ne m'a pas tenu informé des tenants et des aboutissants.
En novembre 2019, l'avocat m'a transféré par mail l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en confirmant l'ordonnance rendue. Je suis donc condamnée solidairement à m'acquitter des indemnités d'occupation.
Lorsque j'ai présenté rapidement mon affaire à un avocat lors d'un forum (consultation gratuite de 10 min) il m'a dis qu'il n'y avait pas besoin de faire appel en urgence car cela me serait coûteux. Le bailleur n'ayant jamais cherché à me contacter il était peu probable qu'il envoie un huissier et si tel était le cas qu'il serait toujours temps de lancer une procédure si cela s'avérait nécessaire
Pensez-vous que je puisse faire appel à l'assurance responsabilité de cet avocat? A quoi dois-je m'attendre? Sur quel motif? Quelle preuve puis-je transmettre (surtout des échanges téléphoniques). Il semble qu'il faut un préjudice sauf que l'appel était perdu d'avance semble-t-il.
Merci de vos réponses. J'espère avoir été assez concise et clair.
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