Recours contre avocat désigné à l'aj pour manquement obligation professionnelle

Sujet initié par Asker, il y a 1 jour - 257 vues

Vous pouvez engager une action en responsabilité civile contre un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle s’il a manqué à ses obligations professionnelles, entraînant pour vous un préjudice.

1. **Motifs juridiques**
Vous pouvez invoquer :
– le manquement à l’obligation de diligence (article 1147 ancien du Code civil, devenu 1231-1)
– le manquement au devoir d’information et de conseil
– le refus d’assistance sans désistement formel, malgré sa désignation
– l’atteinte à l’égalité d’accès à la justice (article 6 de la CEDH) si l’avocat refuse d’agir ou impose des conditions inadaptées à votre handicap

2. **Procédure à suivre**
– Vous pouvez saisir **le bâtonnier** du barreau dont dépend l’avocat, par courrier recommandé motivé, dans un premier temps (voie déontologique, article 174 du décret du 27 novembre 1991)
– Pour engager une responsabilité civile et demander réparation, vous devez saisir le **tribunal judiciaire** du ressort où est inscrit l’avocat
– L’action est dirigée contre l’avocat personnellement, et éventuellement contre son assureur si la responsabilité est reconnue

3. **Délais et documents**
– Le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du préjudice (article 2225 du Code civil)
– Vous devez joindre :

* preuve de la désignation à l’aide juridictionnelle
* échanges écrits (mails, lettres)
* démonstration du préjudice (action non engagée, prescription acquise, conséquences concrètes)
* tout élément sur votre handicap et vos tentatives de communication

Il est conseillé de rédiger une mise en demeure préalable à l’avocat et de solliciter un nouvel avocat via l’aide juridictionnelle pour la procédure si vos ressources sont limitées.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Vous pouvez invoquer la responsabilité civile délictuelle de l'avocat pour faute, en vertu de l'article 1240 du Code civil, qui impose à chacun de réparer le dommage causé par sa faute.

En l'espèce, le délai excessif de réponse et l'inaction de l'avocat peuvent constituer une négligence dans l'exercice de ses fonctions.

Si l'avocat n'a pas respecté les engagements pris dans le cadre de son mandat, vous pouvez également invoquer une inexécution contractuelle.

Cela pourrait être fondé sur l'article 1103 du Code civil, qui stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

Vous pouvez faire valoir que l'inaction de l'avocat a conduit à la prescription de votre action contre l'autre avocat, ce qui constitue un préjudice supplémentaire.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire compétent, qui est généralement celui du lieu où se trouve le cabinet de l'avocat. La saisine se fait par le dépôt d'une assignation ou d'une requête.

Je vous conseille de consulter un autre avocat pour vous aider à rédiger l'assignation et à préparer votre dossier.

Selon l'article 2224 du Code civil, l'action en responsabilité contre un avocat se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant d'exercer cette action.

Dans votre cas, il est important de déterminer la date à partir de laquelle vous avez eu connaissance des manquements de votre avocat.

Vous devrez rassembler tous les échanges de courriels, les courriers échangés avec l'avocat, ainsi que toute preuve de votre préjudice (par exemple, des documents prouvant la prescription de votre action contre l'autre avocat). Il est également utile d'inclure des témoignages ou des avis d'autres avocats sur la qualité de la défense fournie.

En résumé, vous pouvez envisager d'agir en responsabilité contre votre avocat pour faute, en vous basant sur les délais de prescription et en rassemblant les documents nécessaires pour appuyer votre demande. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

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