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Solde de tout compte
Sujet initié par alcasaus, il y a 5 ans - 1503 vues

Bonjour,
J’ai un problème avec mon solde de tout compte. J’ai démissionné de mon travail le 3/04 après avoir donné plus d’un mois et demi de préavis (dans mon contrat apparaissait minimum un mois). Mon centre de travail a fermé le 17/03. Le 3 avril, en arrivant pour mes documents et mon chèque le chef m’informe qu’il n’a pas encore mes documents en raison de la crise du COVID 19, que son comptable était très occupé et qu’il les aurait plus tard, comme je suis retourné dans mon pays d’origine m’a dit qu’il enverrait tout par email et qu’il me ferait un virement bancaire pour ne plus avoir à me déplacer là-bas.
Après 25 jours, il m’a envoyé les documents, m’a demandé mon IBAN pour effectuer le transfert et les a renvoyés signés le même jour. Je lui ai dit que pour signer le solde de tout compte, il devrait d’abord avoir l’argent du virement.
Je lui ai dit que c’était la loi.
Le lendemain, il m’a écrit un message disant que nous allons suivre la loi, que rien ne l’oblige à faire un virement bancaire et que je laisserais le chèque à ma disposition sur le lieu de travail pour le récupérer quand je veux.
Ma question est la suivante : peut-il faire tout cela? Ce retard dans la remise des documents est-il justifié par la crise sanitaire? Et dans l’affirmative, quelles sont mes chances d’obtenir le chèque sans avoir à me déplacer à nouveau en France ?

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Cher Monsieur,

Votre employeur aurait dû effectivement vous transmettre votre solde de tout compte le jour de votre départ de l'entreprise c'est-à-dire le 3 avril.

Vous pouvez très bien exiger qu'il vous transmettre votre solde par virement ou qu'il vous envoie le chèque par voie postale. À ce stade, le plus simple est d'envoyer un courrier recommandé afin d'exiger de sa part qu'il remplisse ses obligations.

Je reste à votre disposition pour toute précision supplémentaire ou pour vous assister dans cette procédure.

Salutations distinguées,

Lucien Bôle-Richard
Avocat au Barreau de Paris
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