Articulation chomage partiel et fait d imposer des conges
Sujet initié par DD, il y a 5 ans - 1321 vues

l employeur qui a eu recours au chômage partiel pour cause de crise sanitaire peut il ensuite imposer à ses salaries de poser les 6 jours de congé prévus par l ordonnance , les conditions d'accord collectif étant remplis par ailleurs?
Si l'employé avait déjà posé une semaine de congés acceptée mais non encore prise, peut il y renoncer et demander que cette semaine soit celle que veut lui imposer l 'employeur?

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1 réponse

VIOLEAU

Bonjour,

1. L'employeur peut effectivement cumuler les dispositifs.

Ainsi, votre employeur peut avoir eu recours au dispositif d'activité partielle et faire également application de l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 qui détermine des dispositions spécifiques en matière de congés payés.

Par dérogation aux dispositions du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables, un accord collectif peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc :

À décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;

À modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés (article 1 de l'ordonnance).

2. Par ailleurs, si le salarié souhaite modifier la date de congés déjà posés et non encore pris, il devra nécessairement obtenir l'accord de son employeur.

Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.

il y a 5 ans

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