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Sujet (Cloturé) initié par Viapil y a 6 ans - 4650 vues
Bonjour,
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Effectivement les délais ont été prorogés en raison de l'état sanitaire, c'est valable pour la prolongation de 6 mois des titres de séjour mais aussi pour les réponses de la préfecture.
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.
Ainsi, sauf exceptions :
Une démarche administrative prévue par une loi ou un règlement est considérée comme faite à temps si elle est faite dans les 2 mois suivant la fin de cette période. Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de cette période.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu ( clic sur le bouton vert). Bonne journée.
il y a 6 ans
Viap
L'ordonnance du tribunal a été adressé à la préfecture le 10 Janvier 2020. L'ordonnance accordais un délai de 02 mois à la préfecture de me délivrer une APS et réexaminer mon cas. Les deux mois arrivaient à échéance le 10 Mars 2020. Si je comprend bien L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Proroge le délai accordée par le tribunal administratif à la préfecture ?
Bonjour je suis dans le même cas En gros on doit comprendre quoi ? La loi qui stipulait que la préfecture a 4 mois pour repondre est passé de 6 mois ou bien tout est suspendu jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ?
C'est plus compliqué, les délais ont été prorogés mais les 6 mois n'ont rien à voir, c'est uniquement pour la prolongation des titres de séjour. A ce jour la fin de l'état sanitaire est au 24 juin , donc entre le début et la fin ( 24 juin), le délai ne court pas. En somme , Si la réclamation a été adressée à compter du 12 mars 2020 Le délai n'a pas commencé à courir et le point de départ du délai est reporté au 24 juin 2020.
MERCI de bien vouloir indiquer que le problème est résolu
il y a 6 ans
Sooo
Bonjour Maitre Admettons que les 4 mois d'instruction de la préfecture ou bien l'instruction de la préfecture devait se terminer avant la date ou l'entrée en vigueur de l'état d'urgence a été décrété Es ce dans se cas nous sommes concerné par l'ordonnance que vous venait de souligner ? Merci
