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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Convocation devant tribunal
Sujet initié par PEPERE36, il y a 6 ans - 3182 vues

Bonjour,
Ma fille a assigné devant le tribunal une personne car elle lui devait la somme de 700 euros. Passage devant un conciliateur et refus de cette personne de payer. Trois jours avant le passage devant le tribunal, la personne a payé la somme et suite au confinement le report de l'audience avait été prononcé. Ma fille a écrit au tribunal pour signifier que le paiement avait été effectué et qu'elle se demandait si cela était nécessaire que la nouvelle audience ait lieu. Malgré cela la nouvelle audience est maintenue et réponse du tribunal que seul le juge peut prononcer un désistement;

Doit elle quand même se présenter à l'audience ? qui va payer les frais d'instance ? et que signifie désistement que va prononcer le juge?

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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5 réponses
Bonsoir,

Si elle ne se présente pas, l'assignation sera déclarée caduque.
En bref, le juge va radier l'affaire.
Elle n'est donc pas obligée de se présenter si elle a été remboursée.
Si la question est résolue, merci de l'indique.
Bien cordialement
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
PEPERE36
Bonjour, je vous remercie de votre réponse
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Pouvez-vous cliquer sur "résolue", ce dont je vous remercie déjà.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bjr,

Votre fille doit indiquer dans son courrier qu'elle se désiste de l'instance, ainsi le juge prononcera le désistement à votre demande.

Inutile de vous y déplacer.

Bien à vous.

LM
il y a 6 ans
SignalerRépondre
PEPERE36
Bonjour, l'audience a lieu ce mardi 4 juin 2020et voici les différents mails envoyés au tribunal
Mail du 27 mars 2020
Bonjour
Je viens vous signaler que normalement une audience devait avoir lieu le 02/04/2020 à 09 h 00 concernant le dossier RG N°11-19-001023.
Le 06/02/2020 la conciliation n'a pas aboutie suite au refus de la partie adverse d'effectuer le remboursement
Le 26/03/2020 la partie adverse a effectué le remboursement de la somme qui était à l'origine du litige alors que lors de la conciliation elle y était farouchement opposée
De ce fait le litige est réglé et la présentation devant un juge me parait inutile

MAIL DU 14 MAI
Bonjour,
Comme vous pouvez le constater ci-dessous , j'avais le 27 mars 2020 signalée que le litige concernant l'AFFAIRE RG N°11-19-001023 avait été réglée suite au paiement par la partie adverse de la somme due.
De ce fait l'audience de renvoi du 04 juin 2020 ne me semble plus nécessaire

Es ce suffisant pour le juge
Cordialement
il y a 6 ans
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