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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Convocation devant tribunal
Sujet initié par PEPERE36, il y a 5 ans - 2938 vues

Bonjour,
Ma fille a assigné devant le tribunal une personne car elle lui devait la somme de 700 euros. Passage devant un conciliateur et refus de cette personne de payer. Trois jours avant le passage devant le tribunal, la personne a payé la somme et suite au confinement le report de l'audience avait été prononcé. Ma fille a écrit au tribunal pour signifier que le paiement avait été effectué et qu'elle se demandait si cela était nécessaire que la nouvelle audience ait lieu. Malgré cela la nouvelle audience est maintenue et réponse du tribunal que seul le juge peut prononcer un désistement;

Doit elle quand même se présenter à l'audience ? qui va payer les frais d'instance ? et que signifie désistement que va prononcer le juge?

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83%de réponse
5 réponses
Bonsoir,

Si elle ne se présente pas, l’assignation sera déclarée caduque.
En bref, le juge va radier l’affaire.
Elle n’est donc pas obligée de se présenter si elle a été remboursée.
Si la question est résolue, merci de l’indique.
Bien cordialement
il y a 5 ans
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PEPERE36
Bonjour, je vous remercie de votre réponse
Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Pouvez-vous cliquer sur "résolue", ce dont je vous remercie déjà.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bjr,

Votre fille doit indiquer dans son courrier qu'elle se désiste de l'instance, ainsi le juge prononcera le désistement à votre demande.

Inutile de vous y déplacer.

Bien à vous.

LM
il y a 5 ans
SignalerRépondre
PEPERE36
Bonjour, l'audience a lieu ce mardi 4 juin 2020et voici les différents mails envoyés au tribunal
Mail du 27 mars 2020
Bonjour
Je viens vous signaler que normalement une audience devait avoir lieu le 02/04/2020 à 09 h 00 concernant le dossier RG N°11-19-001023.
Le 06/02/2020 la conciliation n’a pas aboutie suite au refus de la partie adverse d’effectuer le remboursement
Le 26/03/2020 la partie adverse a effectué le remboursement de la somme qui était à l’origine du litige alors que lors de la conciliation elle y était farouchement opposée
De ce fait le litige est réglé et la présentation devant un juge me parait inutile

MAIL DU 14 MAI
Bonjour,
Comme vous pouvez le constater ci-dessous , j’avais le 27 mars 2020 signalée que le litige concernant l’AFFAIRE RG N°11-19-001023 avait été réglée suite au paiement par la partie adverse de la somme due.
De ce fait l’audience de renvoi du 04 juin 2020 ne me semble plus nécessaire

Es ce suffisant pour le juge
Cordialement
il y a 5 ans
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