Sujet (Cloturé) initié par Ramiss, il y a 3 ans - 3043 vues
Bonjour,
Bonjour ,Madame, Monsieur Je me permets de vous écrire concernant mon cas . J'ai fais une demande Dalo depuis Mars 2019 et j'ai étais reconnue prioritaire et devais être logé avant le 19decembre 2019 , depuis lors aucune réponse. Le 26 Mars 2020 j'ai déposé un recours au tribunal de cergy Pontoise pour qu'il qu'il ordonne la préfecture de m'octroyer un logement en sachant que je vie dans un centre d'hébergement Emmaüs SOLIDAIRE de Clichy CHRS depuis Mai 2015 avec mes dame enfants de 8ans et 6ans Certes que je ne suis pas la seule dans c'est conditions . Mais ma question est , est ce que je pourrais avoir une réponse d'ici la fin d'année en sachant que je travail depuis 2ans en CDI et je gagne 1450 euro par mois Merci de me répondre s'il vous plaît Et merci de votre compréhension Cordialement
Pour rappel, puisque vous avez été reconnu comme prioritaire par la commission de médiation de votre département, vous faites partie des personnes à qui l’article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ( CHH ) garantit " le droit à un logement décent et indépendant «
Vous devez donc recevoir une proposition, selon le cas, de logement ou d’hébergement répondant à vos besoins et à vos capacités.
A défaut, les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du CHH vous permettent d'exercer un recours spécial devant le tribunal administratif, qui peut ordonner à l'Etat, au besoin sous astreinte, de faire droit à votre demande. Ce faisant, ces dispositions font également peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.
C’est, je suppose, l’objet de la requête que vous avez introduite devant le TA de Cergy.
Pour répondre précisément à votre question, selon l’article L. 441-2-3-1 du CHH, le président du TA ou son délégué doit rendre, selon une procédure d’urgence, la décision dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Il faut tenir compte des prorogations de délibéré instaurées par les ordonnances COVID 19, mais, sous réserve de complications, la décision devrait intervenir sous peu.
Pour compléter ma réponse, si d’aventure, la commission d'attribution d'un organisme de logement social désigné par le préfet oppose un refus, vous pourrez saisir, le cas échéant pour la seconde fois, le tribunal administratif d'un tel recours, afin qu'il ordonne au préfet, si celui-ci s'est abstenu de le faire, de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du CHH, en cas de refus de l'organisme de logement social de vous loger, en vue de procéder à l'attribution d'un logement correspondant à vos besoins et à vos capacités, .
Avec la possibilité pour vous d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission d'attribution de l'organisme de logement social vous a refusé l'attribution d'un logement
Enfin, pour être, j’espère, exhaustif en la matière, vous êtes fondée à réclamer une indemnisation des préjudices matériels et financiers ( et pourquoi pas moral ) que vous avez subis en raison de la carence de l’Etat - après réclamation préalable par lettre recommandée.AR au Préfet - un Avocat est obligatoire et vous l’expliquera.
Voilà. Je vous souhaite bon courage. Le Droit est de votre côté.
Si ma réponse a résolu votre problème, je vous remercie de presser sur le bouton approprié et l’indiquer par un bref commentaire sur le site.
Merci Maitre Rasoavelason, vous avez répondu à ma question. Votre réponse me convient je vais alors me patienter dans un mois en espérant avoir un réponse favorable sinon je vais refaire un recours au tribunal. Actuellement je suis mon recours en ligne sur la page Saga du tribunal mais je suis la seule qui ai mis des documents à jour mais le défenseur(la préfecture) n'a toujours pas répondu à la requête donc je reste à l'écoute. Et je reviendrai vers vous Merci de disponibilité Cordialement
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.